Rapport explicatif

2.11.6.17.2 Garanties d’origine (GO) et communautés d’énergie renouvelable

Depuis 2021, faute d’un accord sur l’électricité, les garanties d’origine* (GO) suisses ne sont plus reconnues dans l’UE. La reconnaissance est rétablie avec l’accord, non seulement pour l’électricité, mais aussi pour le chauffage ainsi que pour les combustibles et carburants renouvelables.

Le droit européen prévoit différentes formes de communautés visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables au niveau de la base, appelées « communautés d’énergie renouvelable ». L’annexe VI prévoit que les dispositions de « RED » en la matière ne soient pas directement applicables à la Suisse. Cette dernière doit cependant avoir des règles comparables. Elle compte plusieurs formes de communautés similaires à celles de l’UE, telles que le regroupement dans le cadre de la consommation propre et la communauté électrique locale (CEL), et peut poursuivre son travail sur la base de ses propres communautés. Elle peut toutefois également procéder à une restructuration des instruments et se rapprocher davantage de ce qui se fait dans l’UE.

2.11.6.17.3 Particularités du domaine du bois

Selon la directive RED II, il est interdit de proposer un soutien financier pour les grumes de sciage et de placage, de bois rond de qualité industrielle, ainsi que pour les souches et les racines lors de la combustion destinée à la production d’énergie. Pour la Suisse, cette exclusion de l’encouragement n’est reprise que pour ce qui concerne la production d’électricité. En raison de la renonciation à une garantie d’origine pour la production de chaleur, il n'est pas nécessaire de procéder à une mise en œuvre pour cette dernière.

Dans le cadre de l’utilisation en cascade (utilisation efficiente sur le plan des ressources selon le principe du cycle de vie), la biomasse ligneuse doit être utilisée en priorité là où sa valeur ajoutée est la plus importante pour l’économie et l’écologie. Autrement dit, le bois doit d’abord être valorisé en tant que matière, avant de servir en dernière instance à la production d’énergie. L’utilisation en cascade s’appliquant déjà de façon analogue dans la pratique usuelle de la Suisse, décision a été prise de renoncer à une réglementation supplémentaire, qui se traduirait par une charge accrue au niveau de l’exécution.

2.11.6.17.4 Critères en matière de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux biocarburants et aux biocombustibles

Pour qu’un élément soit pris en compte dans l’objectif en matière d’énergies renouvelables, il doit remplir un certain nombre de conditions. Les biocarburants ainsi que les combustibles ou carburants liquides et les combustibles ou carburants solides issus de la biomasse doivent ainsi satisfaire à des critères en matière de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’ils sont destinés à des installations de production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement d’une puissance supérieure à 7,5 MW. Ces conditions s’appliquent, quelle que soit l’origine géographique du combustible ou du carburant, y compris dans le cas où il est produit et consommé à l’intérieur des frontières de la Suisse. La preuve du respect des critères de durabilité et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre est un prérequis pour