Rapport explicatif

que de telles installations puissent bénéficier d’un soutien financier. Une certification permet d’attester que les critères sont respectés. En Suisse, cette certification doit se faire, dans un premier temps, sur une base volontaire. En principe, les législations fédérales et cantonales en matière de protection de l’environnement garantissent déjà le respect des critères.

2.11.6.17.5 Procédures d’autorisation et aménagement du territoire en lien avec les énergies renouvelables

La directive RED II contient des prescriptions sur l’aménagement du territoire (« zones d’accélération des énergies renouvelables ») et sur les procédures d’autorisation pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables, principalement en vue de cette accélération. Les dispositions suisses suivent la même orientation que celles de la directive RED II. Une exception concerne toutefois l’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités stratégiques, que la Suisse ne connaît pas en tant que procédure spécifique obligatoire, mais qu’elle met en œuvre via différents instruments relevant de l’aménagement du territoire. Les différences en dehors de cette exception portent certes sur des aspects mineurs, mais l’accord renonce à une reprise telle quelle des règles de la directive RED II en matière d’aménagement du territoire et de procédures. On évite ainsi que les normes déterminantes contenues dans la loi sur l’énergie (LEne) et la LApEl, que le peuple suisse a acceptées le 9 juin 2024, doivent à nouveau être modifiées et que les procédures, qui relèvent des cantons, doivent être adaptées. La Suisse s’engage uniquement à ce qu’elle ait des règles comparables à celles visées dans la directive RED II. C’est d’ores et déjà le cas avec les règles en vigueur en Suisse et celles qui sont prévues dans le cadre de la révision de la LEne visant l’accélération des procédures de planification, d’autorisation de construire et de recours (projet pour l’accélération des procédures) et le projet de loi pour l’accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques). En outre, la Suisse peut continuer à appliquer ses propres réglementations en matière d’étude de l’impact sur l’environnement et ne doit pas introduire l’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités stratégiques qui a cours dans l’UE.

2.11.7 Présentation de l’acte de mise en œuvre

2.11.7.1 Mise en œuvre par étapes

2.11.7.1.1 Principe d’une démarche par étapes

La mise en œuvre de l’accord sur l’électricité dans le droit suisse se fera en deux étapes. Dans un premier volet seront soumis au Parlement: l’accord sur l’électricité et les modifications législatives importantes d’un point de vue matériel et temporel. Il s’agit notamment des éléments nécessaires au fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, tels que l’ouverture du marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux. Un second volet suivra dans un délai de trois ans au plus tard. Il contiendra d’autres modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité. Celui-ci prévoit des délais transitoires dans les domaines concernés.

2.11.7.1.2 Vue d’ensemble des principaux thèmes du second volet

Directive (UE) 2019/944