Rapport explicatif

au réseau flexibles dans les zones où la capacité du réseau est limitée ou inexistante pour les nouveaux raccordements.

S’agissant des prescriptions de l’UE concernant les clients vulnérables, il sera nécessaire de définir plus précisément ce que désigne en Suisse le concept de «client vulnérable». Il conviendra également de vérifier si des mesures supplémentaires doivent être prises pour protéger ces clients, en plus des obligations existantes en matière de transparence et d’information.

Règlement (UE) 2019/943

Les prescriptions concernant les lignes du réseau de transport transfrontalier (merchant lines) devront être modérément adaptées en fonction de la réglementation de l’UE sur les interconnexions, en particulier la procédure et les réseaux électriques concernés (lignes à courant alternatif).

Directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables, RED II)

En raison des prescriptions de la directive sur les énergies renouvelables RED II, il pourrait être nécessaire de procéder, dans le droit suisse, à quelques adaptations concernant la plateforme de données. En effet, les dispositions actuelles de la LApEl visant cette plateforme ne sont pas conçues pour permettre la mise à disposition des données de mesure en temps réel, ni pour offrir des fonctions permettant de communiquer, sur la base desdits données, le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l’électricité en temps réels. Des adaptations seront également requises dans le domaine de la disponibilité des données, notamment l’intégration des données de mesure des nouveaux acteurs. Bon nombre de ces points pourront être réglés par l’intégration de ces acteurs à la plateforme de données et par l’extension réglementaire des tâches et fonctionnalités de la plateforme qui en découle. Néanmoins, il n’est pas exclu qu’il faille réexaminer certains fondements des règles concernant les systèmes de mesure utilisés dans le secteur suisse de l’électricité.

Règlement (UE) 2019/941 (règlement sur la préparation aux risques)

Le règlement prévoit la désignation d’une autorité compétente, qui assume les tâches liées à la planification de la préparation aux risques et à la gestion des risques ainsi que la coordination avec l’étranger (art. 3 du règlement). Il convient de désigner cette autorité compétente pour la Suisse.

2.11.7.2 Mise en œuvre de l’accord sur l’électricité dans le droit national

La mise en œuvre de l’accord implique des modifications de la LApEl, de la LEne, de la LSTE ainsi que de l’annexe A de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la statistique.

2.11.7.2.1 Régulation du marché – Marché de gros

REMIT

La Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) a été adoptée en Suisse fin mars 2025⁵⁵⁸. Dans cette version, la LSTE vise à renforcer