Rapport explicatif

la confiance dans les marchés de gros de l’énergie sur lesquels sont négociés des produits énergétiques suisses de gros et à permettre un rapprochement avec les normes applicables dans l’UE. Les règlementations de la LSTE n’impliquaient toutefois ni une intégration dans le marché intérieur de l’UE ni une collaboration au niveau de la surveillance du marché (système REMIT). Elles étaient néanmoins d’ores et déjà parfaitement compatibles avec le règlement (UE) no 1227/2011 (REMIT).

Avec l’accord sur l’électricité, la Suisse se doit de reprendre le règlement REMIT. Celui-ci sera néanmoins uniquement applicable au négoce de l'électricité. Partant, seules certaines dispositions d'exécution de la LSTE resteront applicables au secteur de l'électricité (il s'agit notamment des instruments de surveillance, des sanctions ou encore des dispositions d'assistance administrative et judiciaire), alors que l'ensemble de la LSTE continuera à s'appliquer normalement pour le domaine du gaz. Comme la LSTE était déjà compatible avec le règlement REMIT avant même la reprise dudit règlement, les modifications à apporter sont d’ordre mineur.

2.11.7.2.2 Régulation du marché – Séparation des activités et marché des consommateurs finaux

Indépendance du gestionnaire de réseau de transport

Le réseau de transport suisse est aux mains (propriété et exploitation) d’un seul et unique GRT, à savoir Swissgrid. En vertu de la LApEl, Swissgrid est déjà organisée comme une entreprise indépendante. Néanmoins, d’après le droit européen et pour des raisons de dissociation, un GRT doit adopter l’un des trois modèles respectifs : 1) la dissociation des structures de propriété (ownership unbundling, OU), modèle dans lequel le GRT est totalement indépendant des activités d’approvisionnement et de production ; 2) le gestionnaire de réseau indépendant (independent system operator, ISO), modèle dans lequel le réseau reste aux mains de l’entreprise verticalement intégrée mais est exploité par un gestionnaire indépendant et 3) le gestionnaire de réseau de transport indépendant (independent transmission system operator, ITO), modèle dans lequel le GRT peut rester au sein d’une entreprise verticalement intégrée à condition qu’il respecte des prescriptions strictes concernant l’indépendance entre le plan organisationnel et le plan opérationnel. Dans tous les cas, Swissgrid devra par conséquent être séparée de manière plus systématique qu’aujourd’hui des entreprises de production ou d’approvisionnement en électricité, détenant des participations dans son capital. À l’heure actuelle, le modèle de l’UE qui correspond le plus à la situation de Swissgrid est le modèle ITO, ce modèle est également le plus judicieux pour la Suisse. Malgré cette proximité, les dispositions actuelles de la LApEl doivent être durcies afin que Swissgrid puisse répondre à toutes les exigences de ce modèle. Le modèle OU n’est pas approprié pour Swissgrid car un tel changement exigerait des EAE qui sont aujourd’hui actionnaires de Swissgrid de revendre leurs actions. En effet, si l’on entend maintenir simultanément le contrôle de Swissgrid par les pouvoirs publics (« majorité suisse »), cela impliquerait des besoins en capitaux considérables pour les cantons et les communes.

L’ElCom certifiera que Swissgrid est conforme au modèle de GRT choisi, afin que celle-ci puisse assumer les tâches et compétences nécessaires sur le marché intérieur.

Séparation des activités des gestionnaires de réseau de distribution (GRD)