Rapport explicatif

Les prescriptions de l’UE sur la dissociation des activités des GRD vont plus loin que le droit suisse, ce dernier ne prévoyant jusqu’à présent qu’une séparation au niveau des informations et une séparation comptable. Selon le droit européen, un gestionnaire de réseau de distribution appartenant à une entreprise verticalement intégrée, doit être indépendant au moins sur les plans juridique, organisationnel et décisionnel et des autres activités non liées à l’exploitation du réseau. De fait, l’UE prescrit une séparation, sur le plan de l’organisation et du personnel, entre l’exploitation du réseau de distribution et les autres secteurs d’activité, ainsi que l’indépendance des pouvoirs de décision effectifs du GRD en ce qui concerne les éléments d’actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau. La Suisse en assure la mise en œuvre dans la LApEl et fait usage de la possibilité donnée de rendre les exigences mentionnées applicables uniquement aux GRD qui comptent au moins 100 000 clients connectés. Cela concerne une quinzaine de GRD en Suisse. Les conditions de séparation des activités pour les GRD qui n’atteignent pas ce seuil demeurent les mêmes qu’aujourd’hui. Selon le droit européen, les GRD ne peuvent en outre pas posséder ni exploiter d’installations de stockage d’énergie, des exceptions étant toutefois possibles. Il convient en outre de noter que la Suisse, dans le domaine de l’électromobilité, doit fournir le cadre réglementaire nécessaire pour faciliter la connexion des points de recharge accessibles au public et privés aux réseaux de distribution. Les GRD ne peuvent ni être propriétaires de points de recharge pour les véhicules électriques, ni les exploiter. Des exceptions sont possibles pour les points de recharge privés qui sont réservés à leur propre usage.

Ouverture du marché et approvisionnement de base

Avec l’accord sur l’électricité, la Suisse procèdera à l’ouverture du marché pour tous les consommateurs finaux. Elle peut en même temps maintenir un service universel sous la forme d’un approvisionnement de base régulé, assorti de prix régulés. Celui- ci s’aligne essentiellement sur les prescriptions de la LEne et de la LApEl découlant de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Dans l’approvisionnement de base, les tarifs se calculeront, comme le prévoit la loi en vigueur : pour ce qui est de la part de l’approvisionnement de base couverte par la production propre (élargie), ils se baseront sur les coûts de revient et, pour ce qui est de la part achetée sur le marché (contrats d’achat à long terme inclus), sur les coûts d’acquisition. La priorité donnée à la production indigène dans le produit électrique standard et celle donnée à l’électricité indigène dans le cadre des parts minimales issues d’énergies renouvelables ne seront pas maintenues, car elles pourraient être potentiellement discriminatoires dans le cadre de l’accord sur l’électricité. L’approvisionnement de base pour les ménages et les petites entreprises s’applique si leur consommation annuelle n’atteint pas 50 mégawattheures (MWh). Cela correspond à la prescription de l’UE selon laquelle le service universel n’est disponible que pour les ménages et les petites entreprises. Dans le même temps, le projet de révision de la LApEl définit un approvisionnement de remplacement et met en œuvre le droit à des contrats d’électricité dynamiques et à des contrats à prix fixe et à échéance déterminée. Tout changement de fournisseur devra être effectué dans les meilleurs délais, dans le respect des dispositions contractuelles. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année dans l’approvisionnement de base, le fournisseur de l’approvisionnement de base pourra appliquer un émolument d’entrée ou de sortie pour couvrir ses coûts, notamment ceux qui sont générés par l’acquisition d’électricité via des