Rapport explicatif

contrats d’achat à long terme prescrite par la loi ou par l’acquisition ultérieure d’électricité. L’ElCom fixera les règles concernant les coûts imputables des émoluments d’entrée ou de sortie. Les fournisseurs sur le marché libre devront s’enregistrer auprès de l’ElCom et mettre en place une gestion des risques. Du côté de l’ElCom, un outil de comparaison sera créé pour les consommateurs finaux. En outre, des exigences nouvelles concernant les conditions contractuelles renforceront la transparence sur le marché de l’électricité et empêcheront les abus de marché. En cas de litiges, les consommateurs finaux pourront s’adresser à l’organe de médiation qui va être créé. Il est aussi prévu que l’ElCom réalise un monitoring de l’évolution des conditions économiques sous le régime de l’ouverture du marché pour tous les consommateurs finaux, et informe le Conseil fédéral tous les deux ans des résultats de ce monitoring. Elle observera en outre les effets de l’ouverture du marché sur les conditions de travail dans le secteur de l’électricité pendant les dix premières années. Elle fera rapport au Conseil fédéral pour la première fois quatre ans après l’entrée en vigueur de l’accord et de l’ouverture du marché, puis au moins tous les trois ans.

2.11.7.2.3 Réseaux et sécurité d’approvisionnement

Priorités à l’injection pour les contrats d’achat à long terme et les centrales hydroélectriques transfrontalières

La LApEl en vigueur garantit les priorités physiques dans le réseau de transport transfrontalier aux livraisons reposant sur des contrats à long terme (long-term contracts, LTC) d’achat et de fourniture d’électricité conclus avant le 31 octobre 2002 (art. 17, al. 2, LApEl).

Dans l’UE, les capacités transfrontalières sont mises aux enchères et les priorités de ce type ont déjà été supprimées en 2003 à brève échéance et sans compensation financière. Avec l’accord, les priorités aux frontières suisses seront à leur tour abolies (cf. ch. 2.11.6.5). Et devront par conséquent être supprimées de la LApEl.

Codes de réseau

Les prescriptions régissant les codes de réseau s’appliqueront en Suisse à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité. Lesdits codes sont ainsi directement applicables ; il n’est donc pas nécessaire de les mettre en œuvre dans le droit suisse.

En outre, plusieurs autorités et instances doivent être désignées dans le contexte du code de réseau sur la cybersécurité.

Recettes tirées de la congestion et mécanisme de compensation financière pour les flux de transit de l’électricité

Dans le marché intérieur de l’électricité de l’UE, les capacités de transport transfrontalières sont vendues aux enchères (capacités à long terme) ou adjugées implicitement aux offres optimales sur le marché (day-ahead, intraday). Comme ces capacités de transport sont limitées, des différences de prix apparaissent entre les zones de dépôt des offres, ce qui débouche sur des recettes tirées de la congestion aux frontières. Les recettes tirées de la congestion sont collectées de manière centralisée par les opérateurs du marché (Joint Allocation Office, NEMO), puis réparties entre les différentes frontières séparant les zones de dépôt des offres selon une méthodologie définie par l’UE, la moitié revenant aux GRT de la frontière correspondante. Les recettes doivent