Rapport explicatif

être allouées aux fins prévues par le droit européen. L’UE définit ces dernières et la LApEl doit être adaptée.

Le mécanisme de compensation pour les flux de transit de l’électricité (mécanisme Inter TSO Compensation, ITC) est un mécanisme de compensation financière entre GRT pour les coûts résultant des flux de transit, notamment ceux qui découlent de la mise à disposition de l’infrastructure réseau et ceux qu’occasionnent les pertes sur le réseau. La Suisse participe depuis longtemps au mécanisme ITC. De par son étroite intégration dans le système d’électricité européen et grâce au réseau de transport bien développé dont elle dispose, Swissgrid est une bénéficiaire nette du mécanisme. La conclusion de l’accord sur l’électricité permet de garantir cette participation. Même si la Suisse participe déjà au mécanisme, la réglementation actuelle dans la LApEl n’est pas compatible avec les principes en vigueur dans l’UE, et doit donc être adaptée. En outre, il s’est avéré impossible, dans la pratique, d’établir une distinction claire, au niveau des investissements dans le réseau, entre ceux qui concernent les flux de transit transfrontaliers et ceux qui relèvent d’exigences indigènes. Le passage concerné dans la LApEl doit donc également être remanié.

Réserves

Le règlement (UE) 2019/943 prévoit des règles visant à assurer l’adéquation du système d’électricité, y compris des dispositions régissant les réserves d’électricité. La mise en œuvre de ces dispositions implique que de nouveaux rôles et de nouvelles responsabilités soient attribués à des instances suisses, et que des compétences existantes soient modifiées. Cette répartition des tâches sera inscrite directement dans la LApEl. Pour ce faire, un certain nombre d’articles de la LApEl et de l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) doivent être adaptés aux règles de l’accord sur l’électricité, notamment en ce qui concerne l’activation des réserves et les interactions transfrontalières lors de la constitution et de la gestion des réserves et des ressources énergétiques qu’elles contiennent. Certains articles, encore en discussion au Parlement dans le cadre de la loi sur la réserve d’électricité, devront, le cas échéant, également être adaptés.

2.11.7.2.4 Énergies renouvelables et statistiques

Thèmes liés à la directive sur les énergies renouvelables (directive RED II)

Les dispositions de la directive RED II qui sont reprises par la Suisse dans le cadre de l’accord ne requièrent pas de modification à l’échelon de la loi. Il pourrait cependant être nécessaire, pour certains domaines, de procéder à des adaptations au niveau des ordonnances.

Statistiques

La Suisse fournit aujourd’hui déjà des données statistiques sur l’énergie à l’Agence internationale de l’énergie (AIE) et participe à des séances de groupes de travail d’Eurostat. Cependant, aucune donnée n’est directement livrée à Eurostat. La coopération entre la Suisse et le système statistique de l’UE dans le secteur de l’énergie doit être étendue dans le cadre de la mise en œuvre et du développement du marché intérieur de l’électricité de l’UE et pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie. À cet effet, un volet énergétique doit être ajouté à l’accord bilatéral sur la