Rapport explicatif

statistique entre la Suisse et l’UE à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité, par une décision du Comité mixte visé dans l’accord sur la statistique.

Avec ce complément, la collaboration statistique avec l’UE dans le secteur de l’énergie reposera sur une base conventionnelle, qui définit les droits et les obligations des parties contractantes. Sur cette base et conformément à l’accord sur la statistique, les données statistiques provenant de la Suisse, y compris celles de l’énergie, sont transmises à Eurostat, qui se charge de les stocker, de les traiter et de les diffuser. En tant que partie de la statistique Suisse/UE, elles sont ensuite diffusées aux divers groupes d’utilisateurs.

En raison des exigences spécifiques quant à la livraison des données à Eurostat, des modifications et une extension des bases des statistiques de l’énergie actuelles en Suisse sont nécessaires. Une répartition plus fine notamment entre les structures des branches, entre les technologies des énergies renouvelables ainsi que des données dont la résolution est plus poussée sont nécessaires, par exemple dans le domaine de la consommation de charbon. Dans un premier temps, on s’efforcera d’y parvenir en recourant aux bases de données existantes et en étendant les collectes de données actuelles. On ne peut toutefois exclure la nécessité de nouvelles collectes de données. Une charge de travail supplémentaire et des coûts additionnels doivent être escomptés pour les services chargés de la collecte des données, en particulier auprès de l’OFEN. Par ailleurs, un surcroît de travail pour les milieux économiques ne peut être exclu du fait des données plus étendues ou nouvelles qui devront être collectées; néanmoins, celui-ci devrait se limiter au strict minimum.

2.11.7.2.5 Aides d’État

Comme expliqué au chiffre 2.2, l’accord sur l’électricité comprend des règles sur les aides d’État pour les entreprises actives dans un domaine entrant dans le champ d’application de l’accord sur le marché intérieur. Celles-ci régissent, d’une part, l’interdiction directement applicable des aides d’État sur le plan matériel, l’interdiction assortie de différentes exceptions également directement applicables, ainsi que, d’autre part, les piliers dans la procédure de surveillance. Dans le cadre de l’accord, les régimes d’encouragement existants d’aides suisses les plus importants sont déclarées compatibles avec l’accord et leur maintien est garanti pour plusieurs années, sous réserve d’adaptations minimes.

À noter aussi qu’il existe différents régimes d’aides à chaque échelon étatique de la Suisse. Une phase transitoire est prévue pour ceux qui sont en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité. Une fois que la loi suisse sur la surveillance des aides d’État (cf. ch. 2.2.) sera entrée en vigueur, prévue au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité, l’autorité de surveillance disposera d’un an pour établir une vue d’ensemble des règles existantes en la matière. Elle procédera à une première estimation pour déterminer si ces réglementations existantes sont compatibles avec le droit matériel des aides d’État (cf. ch. 2.2.5.5). Au terme de cette phase transitoire, toutes les réglementations existantes font l’objet d’un examen permanent par l’autorité de surveillance. Selon le résultat de son évaluation, et, le cas échéant, de celles des tribunaux suisses, il est possible qu’il faille adapter ou supprimer certaines de ces réglementations. Cet examen concernera également les aides déclarées conformes à l’accord sur l’électricité par celui-ci, à l’échéance du délai