Rapport explicatif

concerné. A l’avenir, lors de la conception de subventions fédérales, cantonales ou communales, le droit en matière d’aides d’État devra être pris en compte dès le départ, notamment les lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie de l’UE, qui traitent du secteur de l’énergie et qui ne figurent pas à l’annexe IV de l’accord. L’autorité suisse de surveillance en matière d’aides d’État pourra être impliquée dès le stade de la conception d’une aide, à l’instar de ce qui se fait dans l’UE, afin d’éviter, autant que possible, que les aides prévues contreviennent à l’accord (cf. commentaire de l’art. 6 de l’avant-projet de loi sur la surveillance des aides d’État, ch. 2.2.7).

2.11.7.3 Mesures d’accompagnement nécessitant des modifications de lois

L’ouverture de marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux est assortie de mesures d’accompagnement en Suisse. Les ménages et les petites entreprises affichant une consommation annuelle inférieure à 50 MWh pourront choisir leur fournisseur d’électricité. Ils auront aussi la possibilité de rester dans l’approvisionnement de base régulé, assortis de prix régulés, ou d’y retourner. Les tarifs de l’approvisionnement de base seront fixés pour un an. En cas de passage au marché en cours d’année, le fournisseur de l’approvisionnement de base pourra exiger un émolument pour couvrir les coûts que lui occasionne ce changement. Les fournisseurs sur le marché libre devront s’enregistrer auprès de l’ElCom et mettre en place une gestion des risques. Un approvisionnement régulé de remplacement est également défini : il intervient en cas de défaillance de fournisseurs sur le marché de l’électricité. Les consommateurs finaux sur le marché auront droit à des contrats d’électricité dynamiques et à des contrats à prix fixe et à échéance déterminée. Pour assurer la transparence et empêcher l’abus de marché, la LApEl prévoit des exigences quant à la teneur des contrats concernant le marché libre. Les consommateurs finaux disposeront au moins d’un outil de comparaison. Un organe de médiation sera aussi créé à leur intention. Il est également prévu que l’ElCom réalise un monitoring de l’évolution des conditions économiques et des effets sur les conditions de travail et informe le Conseil fédéral tous les deux ans des résultats de ce monitoring.

Les droits des consommateurs par rapport au choix du produit électrique et à leur propre protection seront renforcés. Si des effets négatifs sur les conditions de travail du personnel œuvrant dans le secteur de l’électricité sont constatés, le Conseil fédéral décidera de contre-mesures appropriées.

En raison des expériences faites dans l’UE, de la forte valeur ajoutée du secteur de l’électricité, de la pénurie de main d’œuvre qualifiée que connaît ledit secteur, et du fait que l’ouverture du marché est assortie d’un approvisionnement de base régulé, le personnel œuvrant dans ce secteur ne devrait pas subir d’importants effets négatifs. L’ElCom observera les effets de l’ouverture du marché sur les conditions de travail sur le marché de l’électricité et en fera rapport au Conseil fédéral. Si des effets négatifs sont constatés, le Conseil fédéral décidera de contre-mesures appropriées, notamment au niveau de la reconversion professionnelle ainsi que de la formation et du perfectionnement du personnel affecté.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité, il n’est pas possible de distinguer clairement ce qui relève de l’application de l’accord en tant que tel et ce