Rapport explicatif

qui relève des mesures d’accompagnement nécessitant ou non des modifications de lois. C’est pourquoi les mesures d’accompagnement portant sur la législation d’exécution sont présentées au chiffre 2.11.7.2.

2.11.7.4 Mesures d’accompagnement ne nécessitant pas de modification de lois

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité, il n’est pas possible de distinguer clairement ce qui relève de l’application de l’accord en tant que tel et ce qui relève des mesures d’accompagnement nécessitant ou non des modifications de lois. C’est pourquoi les mesures d’accompagnement portant sur la législation d’exécution sont présentées au chiffre 2.11.7.2.

2.11.7.5 Adéquation des tâches et des finances

Les contributions financières prévues dans le cadre de l’accord sont justifiées si l’on considère les coûts économiques qui peuvent être occasionnés par les incertitudes qui prévalent quant aux capacités de transport pour l’importation et l’exportation en l’absence d’un accord sur l’électricité. La contribution de la Suisse à l’ACER (cf. ch. 2.11.9.1) est une condition préalable à la conclusion de l’accord sur l’électricité. Celle- ci permet une participation d’égal à égal sur le marché intérieur de l’électricité de l’UE, favorise le commerce d’électricité et contribue à la sécurité d’approvisionnement et à la stabilité du réseau. Cette contribution n’induit aucune charge supplémentaire majeure pour les consommateurs d’électricité.

2.11.7.6 Mise en œuvre

En droit de l’UE, un règlement s’applique directement dans tous les États membres de l'UE dès son entrée en vigueur. Par conséquent, les dispositions d’un règlement de l’UE sont en général suffisamment précises pour pouvoir être appliquées directement et ne nécessitent ainsi pas de concrétisation dans l’ordre juridique suisse. Néanmoins, lorsque cela est nécessaire, des renvois explicites aux articles pertinents des règlements de l’UE concernés sont prévus dans la loi, sans toutefois en reprendre intégralement le contenu.

En droit de l’UE, les directives ne sont, en principe, pas directement applicables. La directive lie les États membres de l’UE quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens. Les adaptations en droit interne résultent principalement des directives de l’UE qui ne sont en principe pas directement applicables.

Par ailleurs, la LApEl, la LEne et la LSTE ont également été modifiées afin d’éviter d’éventuelles contradictions avec le droit européen applicable contenu dans les annexes à l'accord sur l'électricité.

2.11.8 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre

2.11.8.1 Loi sur l’énergie (LEne)

Art. 15 Obligation de reprise et de rétribution

Tous les acteurs du marché sont en principe responsables des déséquilibres qu’ils provoquent dans le système (art. 5 du règlement [UE] 2019/943). Font exception les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables d’une puissance