Rapport explicatif

forme juridique des secteurs en lien avec la production d’électricité, son transport et l’approvisionnement en électricité. Pour déterminer le nombre de consommateurs finaux connectés, on se fonde sur le nombre total de consommateurs finaux connectés dans toute l’EAE à laquelle le GRD est rattaché ou dans le groupe dont fait partie le GRD.

Dans une EAE, la séparation sur le plan de l’organisation implique que la direction du gestionnaire de réseau ne soit pas partie prenante dans les autres secteurs. De même, les autres secteurs ne peuvent pas être parties prenantes dans la gestion quotidienne de la société nationale du réseau de transport.

La séparation sur le plan du personnel implique que les prestations stratégiques, telles que les services juridiques ainsi que les fonctions de régulation et de contrôle, doivent être fournies par le GRD de manière indépendante. Les membres de la direction d’un GRD ne doivent pas siéger à la direction ou faire partie d’autres organes d’exploitation dans une entité responsable d’un des autres secteurs d’activité, quel que soit le lien entre elles (holding ou entreprise associée).

La séparation sur le plan de la forme juridique signifie que le GRD doit être séparé des autres secteurs d’activité sur le plan des fonctions et des ressources matérielles. La forme juridique du GRD peut en principe être librement choisie, pour autant qu’elle assure un degré suffisant d’indépendance dans la conduite de l’entreprise vis-à-vis des autres parties de l’EAE pour que le critère de la séparation des fonctions soit rempli.

En outre, en vertu de la let. b, le GRD doit être indépendant, dans sa prise de décision, de la société mère, le cas échéant, ou des propriétaires de l’EAE. Cela signifie que le GRD soit effectivement habilité à décider sur les éléments d’actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau. En revanche, cela n’implique pas que les propriétaires doivent céder la propriété au GRD ou qu’ils doivent renoncer à d’éventuelles fonctions de surveillance. Une société mère doit en particulier pouvoir continuer à édicter des directives générales en matière de budget ou d’endettement.

S’agissant des GRD avec plus de 100 000 clients qui sont organisés soit en tant qu’institutions de droit public (Industrielle Werke Basel [IWB]; Services industriels de Genève [SIG]; Elektrizitätswerk des Kanton Zürich [EKZ]) ou en tant qu’unités administratives (Elektrizitätswerk der Stadt Zürich [ewz]; Services industriels de Lausanne [SiL]), la séparation des activités représente un cas spécial et devrait prendre plus de temps en raison des processus politiques nécessaires. C’est pourquoi un délai de transition de trois ans pour de tels cas de figure a été négocié dans le cadre de l’accord. En général, de telles entreprises gèrent aussi d’autres secteurs d’activité en plus de l’exploitation du réseau, et qui plus est dans des domaines d’infrastructures autres que l’électricité (approvisionnement en eau, chaleur à distance, télécommunications), ce qui ajoute encore à la complexité du processus de séparation des activités.

Une institution de droit public est créée par une loi spéciale qui définit quelles tâches l’institution doit effectuer, comment elle est organisée et quelles valeurs patrimoniales lui sont attribuées. Contrairement à une société organisée selon le droit privé, il n’est pas possible de réorganiser librement une institution de droit public, voire d’externaliser certains secteurs d’activité, à moins que la loi spéciale ne le prévoie. Des modi-