Rapport explicatif

comme les factures établies électroniquement ou du large choix des modes de paiement (voir notamment art. 10 et 18 de la directive (UE) 2019/944). Les consommateurs finaux doivent en outre obtenir avec la facture certaines informations comme celles concernant les procédures de règlement des litiges et les outils de comparaison des prix (voir annexe 1 de la directive (UE) 2019/944 et les art. 23a et 23b LApEl ci- après).

La teneur réglementaire de l’actuel al. 3 figure désormais à l’art. 4d, al. 2. La nouvelle disposition concerne en outre un cercle de destinataires plus large et ne s’applique plus uniquement aux gestionnaires de réseau.

Art. 13, al. 2, let. c

Avec l’accord sur l’électricité, la réserve figurant actuellement à la let. c, qui prévoit que l’accès au réseau peut être refusé si un État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d’utilisation transfrontalière du réseau, n’est plus opportune. L’utilisation transfrontalière du réseau est l’un des éléments centraux de l’accord.

Art. 14^bis, al. 6

La modification est de nature purement rédactionnelle. En effet, l’abréviation « DETEC » est déjà introduite à l’art. 8b, al. 3.

Art. 16, al. 1, 2^ephrase, al. 2 et 3

Avec l’accord sur l’électricité, l’art. 49 du Règlement (UE) 2019/943⁵⁶³ s’appliquera en Suisse. Pour éviter toute contradiction entre le droit de l’UE et le droit suisse, il a été choisi d’abroger l’art. 16, al. 1, 2^ephrase, ainsi que les al. 2 et 3. En conséquence, les mécanismes de compensation entre les gestionnaires de réseau européens sont déjà en place et le resteront après la présente modification, avec des ajustements minimes à la pratique actuelle. Pour des informations plus détaillées, il convient de se référer au chiffre 2.11.5.1.3.

Art. 17, al. 1, 2 et 5

Al. 1 : Jusqu'à présent, l'ElCom pouvait régler la procédure relative à l'attribution des capacités disponibles en cas de dépassement de la demande de capacités de transport transfrontalières. Avec l'entrée en vigueur de l'accord sur l'électricité, l'art. 19 du règlement (UE) 2019/943 est applicable en Suisse. Compte tenu du degré de détail de cette disposition, une réglementation différente n'est pas possible. C'est pourquoi la compétence correspondante de l'ElCom est supprimée sans remplacement.

Al. 2 : Les priorités physiques accordées actuellement, lors de l’attribution de capacités dans le réseau de transport transfrontalier, aux livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2022, ne sont pas conformes au droit européen. L’accord sur l’électricité prévoit que ces priorités seront