Rapport explicatif

Avec l’accord sur l’électricité, la Suisse se doit désormais de garantir le respect et l’exécution des obligations et des interdictions prévues par le REMIT lui-même. Conformément à l’accord, le REMIT sera néanmoins uniquement applicable au négoce de gros de l'électricité (retranscrit à l’art. 1, par. 6 REMIT).

Dans le domaine du gaz, la présente révision n’implique aucune conséquence au niveau matériel. En effet, le négoce de produits gaziers de gros suisse ne fait pas partie de l’accord sur l’électricité. L’ElCom conserve ainsi son statut d’autorité de surveillance dans ce domaine. De plus, les dispositions régissant les obligations, les comportements de marché illicites, les mesures de surveillance, les sanctions administratives, pénales, ou encore celles régissant l’entraide judiciaire restent inchangées. Seules des modifications purement rédactionnelles induites par la séparation entre le domaine du gaz et de l’électricité sont apportées au sein de ces dispositions. Le système fonctionnant dans le domaine du gaz sous l’aune de la LSTE reste dès lors le même⁵⁷¹.

S’agissant du secteur de l’électricité, l’ElCom cesse de jouer le rôle purement d’autorité de surveillance et adopte nouvellement de plus celui d’autorité de régulation nationale. Le rôle d’autorité de surveillance est, lui, confié à l’ACER. Bien qu’elles soient tout à fait semblables à celles prévues par la LSTE telle qu’adoptée en 2025, les dispositions régissant les obligations et les comportements de marché illicites découlent désormais directement de l’application du REMIT. Les lignes directrices de l’ACER du 18 décembre 2024 précisent en détail les diverses obligations ainsi que les interdictions sous l’aune du REMIT⁵⁷². Dans ce nouveau rôle, l’ElCom est chargée de garantir le respect et l’exécution des obligations et des interdictions prévues par le REMIT. Pour ce faire, la LSTE prévoit des outils à disposition de l’ElCom tels que des instruments de surveillance, un régime de sanction ou encore des dispositions régissant l'assistance administrative et judiciaire. S’agissant desdites dispositions, la Suisse dispose en effet d’une certaine marge de manœuvre qui est accordée par le REMIT.

Remplacement d’expressions

Le remplacement des diverses expressions dans l’ensemble de l’acte découle directement de la séparation entre le domaine du gaz et de l’électricité induite par l’accord sur l’électricité.

La section 1 est commune au domaine du gaz et à celui de l’électricité.

Art. 1, al. 1 phrase introductive, 2 et 3

Les al. 1 et 2, let. a correspondent dans une large mesure à ceux existant jusqu’alors. Seules des modifications rédactionnelles induites par la séparation entre le domaine du gaz et de l’électricité sont apportées.

Le nouvel objet visé à l’al. 2, let. b découle directement de l’exécution du REMIT au sein même de la LSTE (cf. remarques sous l’art. 20a).