Rapport explicatif

ils doivent nouvellement respecter l’ensemble des obligations qui y sont ancrées. Les comportements de marché illicites portant sur les produits électriques de gros sont prohibés conformément au REMIT (pour de plus amples informations il est renvoyé aux lignes directrices de l’ACER⁴⁵⁷⁴⁰). Toutefois, comme la LSTE était d’ores et déjà compatible avec le REMIT avant l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité, il s’agira uniquement d’un changement de paradigme pour ces acteurs. Les obligations sont en effet tout à fait identiques d’un point de vue matériel, seuls quelques éléments formels, dont l’autorité de surveillance (l’ACER prend la place de l’ElCom), divergent réellement.

Obligation d’enregistrement

L’art. 9, par. 1 REMIT précise qu’un acteur du marché ne s’enregistre qu’auprès d’une seule autorité de régulation nationale (ARN). La Suisse n’étant pas soumise au REMIT, il n’était jusqu’alors pas possible d’éviter un double enregistrement (auprès de l’ElCom et de l’ARN concerné). Avec l’accord sur l’électricité et l’applicabilité du REMIT :

- les nouveaux participants au marché de l’électricité devront s’enregistrer directement auprès de l’ARN de l’État membre dans lequel ils sont établis ou résident (art. 9, par. 1 REMIT). L’ElCom aura dans tous les cas pleinement accès au registre complet de l’ACER conformément à l’art. 9, par. 3 REMIT.

- l’ElCom (qui joue alors le rôle d’une ARN) devra transmettre à l’ACER les informations des participants au marché de l’électricité qui étaient déjà enregistré auprès d’elle au moment de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité (art. 9, par. 3 REMIT).

Obligation de publication

Avec l’accord sur l’électricité et l’applicabilité du REMIT, les spécificités liées à l’obligation de publication resteront sensiblement semblables à celles qui existaient jusqu’alors dans la LSTE, ceci dans la mesure où celle-ci prévoyait déjà une reconnaissance unilatérale des plateformes d’informations privilégiées déjà enregistrées auprès de l’ACER et agréées par celle-ci conformément aux réglementations de l’UE.

Obligation de communication

Avec l’accord sur l’électricité et l’applicabilité du REMIT, les participants au marché de l’électricité devront nouvellement fournir leurs informations directement à l’ACER (art. 8, par. 1 REMIT). Contrairement à ce que prévoyait la LSTE, l’ElCom aura désormais accès aux informations concernant les participants au marché de l’électricité par l’intermédiaire de l’ACER. En effet, conformément à l’art. 10, par. 1 REMIT, l’ACER est tenu de partager les informations qu’elle reçoit avec les autorités de régulation nationales, soit avec l’ElCom.

Pour le reste, les tableaux ci-dessous illustrent les diverses obligations ainsi que les dispositions réprimant les comportements de marché illicites inscrites dans la LSTE ainsi que leur pendant dans le REMIT.