Rapport explicatif

Section 4 Tâches de l’ElCom et traitement des données

La section 4 est commune au domaine du gaz et à celui de l’électricité.

Art. 21, al. 1 à 3

L’al. 1 correspond dans une large mesure à l’art. 21, al. 1 et 2 LSTE qui ont été regroupés. Seules des modifications rédactionnelles induites par la séparation entre le domaine du gaz et de l’électricité sont apportées.

L’al. 2 précise la nouvelle tâche de l’ElCom qui découle de l’applicabilité du REMIT. En effet, l’ElCom cesse de jouer le rôle d’autorité de surveillance dans le domaine de l’électricité et adopte nouvellement celui d’autorité de régulation nationale. Le rôle d’autorité de surveillance est, lui, confié à l’ACER. Dans ce nouveau rôle, l’ElCom est chargé de garantir le respect et l’exécution des obligations et des interdictions prévues par le REMIT. Pour ce faire, elle dispose, grâce à la LSTE, d’outils tels que des instruments de surveillance, un régime de sanction ou encore des dispositions régissant l'assistance administrative et judiciaire.

L’al. 3 correspond dans une large mesure à ce qui existait jusqu’alors. Seules des modifications rédactionnelles induites par la séparation entre le domaine du gaz et de l’électricité et à l’applicabilité du REMIT sont apportées.

Art. 23, al. 2 et 3

La taxe de surveillance des participants au marché suisse du gaz continue d’être versée à l’ElCom. La taxe de surveillance des participants au marché de l’électricité est, elle, versée à l’ACER conformément à la Décision (UE) 2020/2152 de la Commission45751.

Art. 24, al. 1 phrase introductive et al. 2, let. a^biset b

L’art. 24 correspond dans une large mesure à ce qui existait jusqu’alors. Seules des modifications rédactionnelles induites par la séparation entre le domaine du gaz et de l’électricité et par l’applicabilité du REMIT sont apportées.

La section 5 est commune au domaine du gaz et à celui de l’électricité.

Comme les instruments de surveillances existants sous l’aune de la LSTE sont compatibles avec l’art. 18 REMIT, ceux-ci doivent continuer de s’appliquer tant aux acteurs du gaz que ceux de l’électricité. Sous réserve de l’art. 30a, al. 3, l’ElCom est donc compétente pour instruire les comportements de marché illicite grave au sens de la présente loi ou du REMIT, ou une violation grave des obligations prévues par ceux- ci.