Rapport explicatif

Art. 25 à 30

Les arts 25 à 30 correspondent dans une large mesure à ce qui existaient jusqu’alors. Seules des modifications rédactionnelles induites par la séparation entre le domaine du gaz et de l’électricité et par l’applicabilité du REMIT sont apportées.

Art. 30a Dispositions communes

Comme le REMIT n’est applicable qu’au négoce de l’électricité, l’ElCom est seule compétente pour instruire les comportements de marché illicites sur les marchés de gros du gaz au sens de la section 3 et les violations des obligations prévues par la section 2.

Dans le domaine de l’électricité, les comportements de marché illicites sur les marchés de gros de l’électricité et les violations des obligations prévues par celui-ci sont en règle générale instruits par l’ElCom, ceci sous réserve des cas spécifiques visés à l’art. 13, par. 5 à 8 REMIT qui auraient une incidence en Suisse et dans au moins un État membre (incidence transfrontalière).

Dans le premier cas de figure (sans incidence transfrontalière), l’ElCom et compétente pour instruire les comportements ou les violations en question. En effet, conformément à l’art. 13, par. 1 REMIT, les autorités de régulation nationales sont compétentes pour enquêter sur tous les faits survenus sur leurs marchés de gros de l’énergie nationaux et pour contrôler l’application du présent règlement, quel que soit le lieu où l’acteur du marché qui est l’auteur de ces faits est enregistré ou est tenu de s’enregistrer conformément à l’art. 9, par. 1. Toutefois, pour être concrètement en mesure d’instruire ces enquêtes, l’ElCom doit encore annoncer à l’ACER qu’elle s’oppose à ce que cette dernière n’exerce les mesures d'enquête visées aux art. 13 bis, 13 ter et 13 quater REMIT sur le territoire suisse. Pour ce faire, elle dispose d’un délai de trois mois conformément à l’art. 13, par. 4 REMIT.

En revanche, si le cas à une incidence transfrontalière, alors la procédure est instruite conformément à l’art. 13, par. 8^bisREMIT. Cela signifie que :

– l'ACER mène les enquêtes transfrontalières conformément à l'art. 13, par. 5 à 8 REMIT, en coopération étroite et active avec l'ElCom ;

– les autorités compétentes suisses, en particulier l'ElCom, mettent en œuvre, en étroite coopération avec l'ACER, les mesures d'enquête visées aux art. 13 bis, 13 ter, par. 2 et 13 quater REMIT sur le territoire suisse ;

– l’ACER peut inviter l'ElCom à prendre des mesures d'enquête concrètes et les autorités suisses compétentes à exécuter ces mesures. Elle peut participer à l'exécution des mesures à la demande des autorités suisses ;

– l'ElCom recueille les informations nécessaires à l'ACER pour mener efficacement son enquête et les partage avec elle sans délai après la finalisation de la mesure d'enquête concernée ;