Rapport explicatif

2.11.9 Conséquences de l’élément du paquet

2.11.9.1 Conséquences pour la Confédération

L’accord sur l’électricité représente une charge supplémentaire. Les conséquences sur l’état du personnel et les conséquences financières pour la Confédération sont présentées ci-dessous. Le Conseil fédéral examinera en temps voulu les besoins en ressources indiqués et veillera à ce que tout besoin supplémentaire en personnel soit compensé dans le cadre des ressources propres de la Confédération.

2.11.9.1.1 Conséquences financières

À partir de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité, la Suisse devra verser une contribution financière annuelle aux activités de l’ACER. Ladite contribution est composée d’une contribution opérationnelle et de droits de participation. La contribution opérationnelle est basée sur le budget annuel de l’ACER (33 millions de francs en 2024 p. ex.), réduite de 15 % parce que la Suisse ne participe pas aux activités liées au gaz et multipliée par la part du PIB suisse par rapport à celui de l’UE (soit environ 4,75 % en 2023). Les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle. La contribution financière dépendante du budget de l’ACER avoisine donc 1,4 million de francs par an. Ce montant sera inscrit par la taxe de surveillance visée à l’art. 28 LApEl.

Pour la mise en œuvre de l’ouverture du marché et de l’approvisionnement de base, notamment pour l’obligation d’enregistrement faite aux fournisseurs et pour l’outil de comparaison des offres sur le marché de l’électricité, l’ElCom a besoin de moyens financiers pour des systèmes informatiques, à savoir un crédit unique de 900 000 francs et un crédit récurrent de 200 000 francs par an.

Par ailleurs, une contribution de la Suisse en faveur de la base de données de l’Union pour les carburants renouvelables liquides et gazeux est prévue, conformément à l’art. 31bis de la directive de l’UE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, à partir de l’entrée en vigueur de l’accord ; celles-ci sont estimées à environ 50 000 francs par an. La participation à cette base de données facilitera l’exportation et l’importation de tels agents énergétiques par les acteurs suisses du secteur de l’électricité.

2.11.9.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

L’exécution des nouvelles tâches découlant de l’accord entraîne un surcroît de travail pour l’OFEN, pour l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), pour l’ElCom et pour la COMCO, les besoins en personnel représentant 18 équivalents plein temps (EPT).

L’annexe I « Électricité », ch. 16, let. d, de l’accord sur l’électricité, prévoit le transfert de la compétence de régulation du réseau de l’OFEN à l’ElCom au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur dudit accord, soit vraisemblablement le 1^erjanvier 2033. À cet effet, deux EPT seront transférés de l’OFEN à l’ElCom.