Rapport explicatif

Nouveaux domaines de tâches Service / Besoins en Finance-

office : personnel ment à partir de

Gestion et développement de l’ac- OFEN / 1 an avant -

cord sur l’électricité / planification 1 EPT l’entrée en vi-

et tenue des réunions du Comité gueur (vrai-

mixte semblable-

ment le

1.1.2027)

Conception politique (policy sha- OFEN / 1 an avant -

ping), développement du marché 1 EPT l’entrée en vi-

intérieur de l’électricité / échanges gueur (vrai-

avec les autorités de l’UE et celles semblable-

des États voisins ment le

1.1.2027)

Saisie et évaluation des nouvelles OFEN / 1 an avant -

données statistiques (calcul de la ré- 2 EPT l’entrée en vi-

alisation de l’objectif concernant la gueur (vrai-

part d’énergies renouvelables) semblable-

ment le

1.1.2027)

Mise en œuvre des articles repris de OFEN / 1 an avant

la directive sur les énergies renou- 2 EPT l’entrée en vi-

velables (RED II), notamment l’in- gueur (vrai-

tégration des énergies renouvelables semblable-

dans le système énergétique, certifi- ment le

cation des énergies renouvelables, 1.1.2027)

rapports

Mise en œuvre du code de réseau en OFEN À partir de Si l’Elcom matière de cybersécurité (la compé- ou El- l’entrée en vi- dit oui, via tence sera réglée au niveau de l’or- Com / gueur de l’ac- la taxe de donnance) 1 EPT cord (vrai- surveillance

semblableme internationt le nale visée à 1.1.2028) l’art. 28 LApEl

Collaboration avec et participation ElCom / À partir de Oui, via la à l’ACER et à d’autres institutions 2 EPT l’entrée en vi- taxe de sur- ou instances visées à l’art. 10 de gueur de l’ac- veillance inl’accord sur l’électricité cord (vrai- ternationale

semblableme visée à nt le l’art. 28