Rapport explicatif

1.1.2028) (vraisemblablement le 1.1.2028)

Mise en œuvre de l’ouverture du ElCom / À partir de marché, de l’approvisionnement de 7 EPT l’entrée en vibase et des mesures d’accompagne- gueur de l’acment : cord (vrai-

- Calcul et contrôle de la semblableme compensation financière en nt le

cas de changement de four- 1.1.2028) nisseur en cours d’année

- Enregistrement des fournis-

seurs actifs sur le marché

libre

- Contrôle de la gestion des

risques que doivent mettre

en place les fournisseurs

- Contrôle du service à la

clientèle que doivent mettre

en place les fournisseurs

- Mise à disposition de l’outil

de comparaison des offres

de fourniture

- Monitoring du développe-

ment du marché et de l’ap-

provisionnement de base

- Monitoring des effets de

l’ouverture du marché sur le

personnel travaillant dans le

secteur de l’électricité et

rapport en la matière au

Conseil fédéral

- Vérification des exigences

minimales concernant les

conditions contractuelles de

l’électricité

Nouvelles tâches en lien avec la re- OFEV / 1 an avant - prise de RED II, notamment certifi- 2 EPT l’entrée en vication des énergies renouvelables, gueur (vraimonitoring du respect des critères