Rapport explicatif

en matière de durabilité et de réduc- semblable-

tion des émissions de gaz à effet de ment le

serre, surveillance des instances de 1.1.2027)

certification

2.11.9.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Conformément au mandat de négociation, la Suisse a accordé une attention particulière aux compétences cantonales lors des négociations sur l’accord dans le domaine de l’électricité. Les conséquences directes, en particulier pour les cantons, mais aussi pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne, se limitent à certains éléments du projet.

Les tarifs de l’électricité varient fortement d’une région à l’autre, notamment pour les ménages et les PME. L’ouverture du marché pour tous les consommateurs finaux, qui est un des aspects de la mise en œuvre de l’accord, devrait conduire à une certaine harmonisation de ces tarifs. En effet, chaque client aura alors la possibilité de se procurer l’électricité auprès du fournisseur de son choix, et le prix entrera donc en ligne de compte. Cette pression de la concurrence est susceptible d’entraîner des répercussions financières pour les entreprises d’approvisionnement en électricité aux mains de cantons, de villes ou de communes. D’un autre côté, les bénéfices commerciaux additionnels engrangés par les exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation ou de centrales de pompage-turbinage (cf. ch. 2.11.9.3) auront tendance à accroître les recettes fiscales et les dividendes versés aux cantons et communes.

Les prescriptions élargies concernant la séparation des activités au niveau des grands GRD induiront une charge particulière et unique, due aux changements requis. Cela vaut en particulier pour les cantons et les villes dont les fournisseurs d’énergie sont établis comme des unités administratives ou des établissements de droit public. Ils doivent non seulement établir une unité juridique distincte pour l’exploitation du réseau, mais aussi adapter l’organisation dans son ensemble de manière à ce que l’exploitation du réseau soit entièrement séparée, sur le plan organisationnel, des autres unités d’affaires. La séparation des activités chez les GRD entraîne une évolution des rôles dans l’approvisionnement de base : un GRD ne pourra plus rester fournisseur de l’approvisionnement de base. Cette tâche sera toutefois simplement transférée au sein de l’entreprise. Une nouvelle attribution des régions de desserte ne sera donc pas nécessaire. Peu de changements est à prévoir pour les cantons et les villes chez Swissgrid ; les fournisseurs d’énergie actuellement aux mains des pouvoirs publics peuvent rester actionnaires de Swissgrid.

Il ne sera en principe pas possible pour les GRD d’être propriétaires d’installations de stockage ou d’infrastructures de recharge pour l’électromobilité, ou d’exploiter de telles installations.

En ce qui concerne le raccordement au réseau, l’ElCom devra définir les coûts de raccordement et les autres conditions applicables, ou au moins mettre en place la méthode de calcul correspondante. Actuellement, ce sont les cantons et les communes