Rapport explicatif

de réglage. L’efficacité du système d’électricité s’en trouve améliorée, en particulier grâce à l’optimisation des flux commerciaux et à la réduction des flux d’électricité non planifiés et des besoins en interventions coûteuses dans l’exploitation du réseau (redispatching).

En outre, l’accord assure à la Suisse des capacités de transport de l’électricité à l’importation et à l’exportation en les inscrivant dans le droit international. Les possibilités de négoce sont ainsi préservées, y compris en temps de crise énergétique. Qui plus est, la garantie de capacités de transport à l’importation renforce la sécurité d’approvisionnement. À l’heure actuelle, Swissgrid négocie des contrats de droit privé avec les gestionnaires de réseau de transport des pays voisins pour assurer la stabilité du réseau et la capacité d’importation au niveau transfrontalier. Or, de tels contrats doivent être renégociés périodiquement, ce qui ne va pas sans risque : à l’avenir les contrats pourraient être moins favorables, ou ne pas être reconduits du tout. Dans ce dernier cas, une grande incertitude prévaudrait quant à la disponibilité des capacités transfrontalières.

Dans une étude qu’il a réalisée sur mandat de l’OFEN⁵⁷⁶, le bureau de conseil Ecoplan a examiné les conséquences économiques de l’accord sur l’électricité. Un avantage essentiel de l’accord est le fait qu’il inscrit dans le droit international public la garantie de capacités transfrontalières en matière d’électricité pour la Suisse. L’étude quantifie les conséquences de cette garantie sur la base de modèles. Les autres conséquences sont décrites de manière qualitative, faute de pouvoir être quantifiées du fait de leur nature ou de leurs faibles répercussions.

S’agissant de la garantie des capacités transfrontalières, l’étude compare deux scénarios : le scénario « PAS DE COOPÉRATION » et le scénario « COUPLAGE DES MARCHÉS ». Le scénario extrême « PAS DE COOPÉRATION » décrit une évolution sans accord sur l’électricité, où les capacités transfrontalières sont fortement réduites, ce qui limite considérablement les possibilités de la Suisse en matière d’importation et d’exportation. De telles limitations sont peu probables mais, si l’accord ne devait pas aboutir, elles ne peuvent pas être totalement exclues. Les États membres de l’UE et en particulier les États voisins de la Suisse ont un fort intérêt à disposer d’un négoce d’électricité fonctionnant de manière efficace avec la Suisse, et ce, même en l’absence d’accord sur l’électricité. Il existe toutefois des raisons réglementaires, techniques, économiques et politiques pouvant conduire à la réalisation d’un tel scénario. Parmi les raisons réglementaires, on peut citer, d’une part, la mise en œuvre du critère de l’UE selon lequel 70 % des capacités du réseau nécessaires à l’échange d’électricité doivent être mises à la disposition du négoce, et d’autre part, le fait que la Suisse serait exclue du mécanisme commun pour le calcul des capacités et exclue également des coopérations pour l’exploitation des réseaux de transport. Concrètement, il est possible que les États voisins réduisent les capacités transfrontalières avec la Suisse pour pouvoir s’assurer de respecter la règle des 70 %. De plus, sans accord, les capacités transfrontalières resteront attribuées à la Suisse de manière explicite (et non pas implicite, comme dans le cas d’un couplage des marchés). En fonction de la