Rapport explicatif

méthode de calcul, il peut en résulter des capacités transfrontalières plus ou moins faibles pour la Suisse. Parmi les raisons techniques, on peut mentionner l’injection d’énergie issue de sources renouvelables ou les risques de congestions sur le réseau. Une des raisons économiques pourrait être la réduction des coûts liés au redispatching dans les États voisins. Enfin, à titre de raison politique, l’UE pourrait limiter sa collaboration en matière d’électricité avec la Suisse, même si ce n’est pas avantageux pour elle. Le scénario « COUPLAGE DES MARCHÉS » représente une situation avec un accord sur l’électricité. Sur la base des raisons susmentionnées, il est difficile de savoir dans quelle mesure une coopération technique avantageuse pour la Suisse resterait encore possible en cas d’échec de l’accord ; on ignore également quelles capacités transfrontalières pourraient résulter de cette coopération. L’étude quantifie ces incertitudes : sans accord sur l’électricité, la Suisse se retrouverait entre le scénario « PAS DE COOPÉRATION » et le scénario « COUPLAGE DES MARCHÉS », sa position précise par rapport aux deux scénarios dépendant de la réussite de la coopération technique. Dans tous les cas, une coopération technique basée sur des contrats de droit privé offre une sécurité juridique nettement inférieure qu’un accord sur l’électricité.

Selon l’étude, l’accord sur l’électricité peut susciter une hausse des bénéfices commerciaux et une baisse des coûts du système énergétique. Ainsi, l’accord sur l’électricité (« COUPLAGE DES MARCHÉS ») pourrait permettre, de 2030 à 2050, des bénéfices commerciaux additionnels dans le secteur de l’électricité avoisinant quelque 0,5 à 1,2 milliard de francs par an par rapport à un scénario « PAS DE COOPÉRATION ». Sans une garantie des capacités transfrontalières inscrite dans le droit international, la Suisse doit par ailleurs s’attendre à des coûts plus élevés pour son système d’électricité. Si l’on représente ces coûts sous la forme d’une production supplémentaire d’électricité dans le pays, pour atteindre une situation en matière d’approvisionnement équivalente à celle du scénario « COUPLAGE DES MARCHÉS », la production d’électricité en hiver pourrait nécessiter d’ici à 2050 des centrales électriques additionnelles sur le territoire suisse, centrales dont les coûts annuels atteindraient jusqu’à environ un milliard de francs. Ce montant viendrait s’ajouter aux coûts du développement des énergies renouvelables et de la force hydraulique selon les objectifs prévus par la loi en vigueur, fondés sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, ce développement étant pris en compte dans les deux scénarios. Qui plus est, il n’est pas sûr que de telles centrales puissent être réalisées.

2.11.9.3.2 Conséquences pour les prix de l’électricité, le produit intérieur brut (PIB) et la prospérité

En garantissant les capacités transfrontalières, l’accord sur l’électricité tend à faire baisser les prix de l’électricité en Suisse, dans la mesure où un tel accord permet principalement d’augmenter les capacités transfrontalières à l’importation. Par exemple, en 2050, les prix de l’électricité dans le scénario « COUPLAGE DES MARCHÉS » sont quelque 14 % inférieurs à ceux que prévoit le scénario extrême « PAS DE COOPÉRATION ». Ces prix de l’électricité plus bas se traduisent par une hausse du PIB et de l’activité économique du pays.