Rapport explicatif

international. Les conséquences économiques des autres mesures prévues dans l’accord sur l’électricité ne peuvent pas être quantifiées de manière fiable. Outre la garantie des capacités transfrontalières, l’accès au marché intérieur de l’électricité de l’UE, l’intégration dans les mécanismes d’attribution des capacités transfrontalières (allocation de capacité), l’accès aux plateformes européennes pour l’énergie de réglage ainsi que l’ouverture du marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux peuvent faire baisser les prix pour les consommateurs finaux. Dans le cadre du couplage qui prévaut sur le marché intérieur de l’électricité de l’UE, les capacités transfrontalières sont calculées aujourd’hui selon des règles uniformes et implicitement attribuées aux meilleures offres du marché. Les coûts de transaction et les risques dans le négoce d’électricité s’en trouvent réduits et l’efficacité économique du système d’électricité est améliorée. La participation aux marchés de l’énergie de réglage réduit les coûts d’acquisition pour Swissgrid, permet aux négociants en électricité suisses de bénéficier d’opportunités commerciales et diminue le risque d’instabilité sur le réseau électrique, ce qui tend à abaisser les coûts ultérieurs pour des interventions dans l’exploitation du réseau ainsi que pour des renforcements ou des extensions du réseau. Les besoins en énergie de réglage baissent également pour la zone de réglage Suisse. Par rapport à une situation sans accord sur l’électricité, les consommateurs verraient le montant de la part d’énergie et des coûts du réseau de transport diminuer sur leur facture d’électricité.

L’ouverture du marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux, assortie de la possibilité de rester dans l’approvisionnement de base renforce la concurrence et incite les fournisseurs d’électricité à faire preuve d’efficacité. Le maintien d’un approvisionnement de base régulé est prévu et s’aligne, dans une large mesure, sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Le critère de l’origine indigène de l’énergie est supprimé, aussi bien pour les parts minimales que pour le produit électrique standard. La valeur seuil pour l’approvisionnement de base régulé est abaissée à 50 MWh de consommation annuelle par site de consommation. Comme les consommateurs ont la possibilité de changer de fournisseur, les différences de prix de l’électricité qui prévalent aujourd’hui d’une région à l’autre seront réduites dans le cadre des offres du marché, et la concurrence accrue pourra exercer une pression sur les prix. Ce sont surtout les PME et les ménages, qui étaient jusqu’ici captifs de l’approvisionnement de base auprès du fournisseur d’électricité local, qui pourront en bénéficier. Cependant, la volonté de changement chez les petits clients devrait rester limitée. Globalement, l’ouverture du marché de l’électricité devrait certes avoir des effets positifs sur les prix et la diversité de l’offre, mais les avantages économiques escomptés pourraient être plutôt faibles. Ce sont les petites entreprises enclines au changement et les ménages sises dans les régions d’approvisionnement où les prix sont actuellement élevés qui pourraient en bénéficier le plus. L’offre de l’approvisionnement de base n’est pas disponible pour les gros clients dont la consommation atteint 50 MWh. Ceux-ci peuvent se prémunir contre les fluctuations des prix du marché en procédant à des achats structurés.

À l’avenir également, des perturbations liées à la géopolitique ou à la politique énergétique, accompagnées de hausses de prix ponctuellement abruptes, ne peuvent être exclues. Pour atténuer l’impact de telles périodes sur le marché de l’électricité et sur