Rapport explicatif

les consommateurs finaux, les fournisseurs de l’approvisionnement de base sont tenus, comme le prévoit déjà la LApEl en vigueur, de procéder à des achats structurés et de se prémunir contre les fluctuations des prix du marché. Par ailleurs, la régulation étendue des coûts, la fixation des prix pour une année civile et les prescriptions sur l’utilisation de l’électricité autoproduite dans l’approvisionnement de base assurent une offre attrayante, en particulier s’il y a un certain niveau d’autoproduction d’électricité. Au surplus, le Conseil fédéral est habilité à édicter des prescriptions sur la gestion des risques à l’attention des fournisseurs évoluant sur le marché.

2.11.9.3.4 Conséquences pour le secteur de l’électricité

L’accord sur l’électricité permet en particulier aux exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation ou de centrales de pompage-turbinage de réaliser des bénéfices commerciaux additionnels (cf. ch. 2.11.9.3.1). Une reconnaissance mutuelle des GO sur la base de l’accord sur l’électricité peut en outre permettre des recettes supplémentaires grâce à l’exportation de GO vers l’UE et avoir des effets positifs sous la forme d’un profit plus élevé des producteurs suisses d’électricité d’origine renouvelable. Toutefois, l’accord sur l’électricité s’accompagne aussi de la suppression de la part obligatoire d’électricité indigène dans l’approvisionnement de base. Les prix des GO suisses pourraient de ce faire être revus à la baisse. Les répercussions globales que l’accord sur l’électricité aura sur le niveau de prix des GO suisses sont donc incertaines.

Avec l’entrée en vigueur de l’accord, les priorités à l’injection d’électricité existantes découlant de contrats à long terme (long-term contracts, LTC) entre producteurs et négociants français et suisses seront supprimées. Un tel contrat bénéficie d’une réservation de capacités de transport transfrontalières et octroie à son titulaire un avantage par rapport aux autres acteurs du marché. La suppression de ces priorités à l’injection permet aux gestionnaires de réseau de transport de réaliser des recettes tirées de la congestion, lesquelles peuvent contribuer à réduire les coûts du réseau et, partant, les prix de l’électricité pour les consommateurs finaux. Des distorsions du marché étant ainsi évitées, d’autres acteurs du marché peuvent exploiter de nouvelles opportunités. Avec la suppression des priorités à l’injection accordées aux LTC, les titulaires de tels contrats verront leurs coûts augmenter puisqu’ils perdront ainsi leur position avantageuse actuelle. L’accord sur l’électricité prévoit toutefois une compensation financière pour les titulaires de LTC pendant une période transitoire de sept ans à compter de son entrée en vigueur. Les centrales hydroélectriques situées à la frontière suisse qui bénéficient d’une priorité à l’injection existante pour de faibles volumes, soit inférieurs 65 MW, peuvent conserver cette priorité pendant une période transitoire de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Les priorités seront ensuite supprimées, ce qui rendra parfois nécessaire une adaptation des traités bilatéraux et des concessions des centrales concernées.

Les prescriptions européennes en lien avec la séparation des activités des gestionnaires de réseau de distribution vont plus loin que les dispositions du droit suisse (cf. ch. 2.11.9.2 « Conséquences pour les cantons, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne »). Le fait que la séparation des activités des GRD soit plus poussée, devrait dans le cadre de l’accord sur l’électricité avec l’UE, avoir des effets plutôt positifs sur la concurrence et sur l’efficacité. Dans le même temps, il devrait