Rapport explicatif

occasionner des coûts de transformation uniques et réduire, le cas échéant, les synergies au sein des entreprises touchées. Globalement, la séparation des activités des GRD devrait avoir un impact moindre au niveau économique, notamment parce qu’elle ne touche qu’un nombre restreint de GRD.

Avec l’Accord de Paris (accord sur le climat)⁵⁷⁹, la Suisse s’est engagée, dans le cadre du droit international, à réaliser l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050. Pour y parvenir, une vaste transformation du système énergétique est requise. La capacité de production d’électricité à partir des énergies renouvelables doit être massivement développée en Suisse, et la part d’électricité ainsi produite dans la consommation finale d’énergie, d’après les Perspectives énergétiques 2050+, doit progresser et passer de 26 % actuellement à quelque 45 % à long terme. Il faudra à cet effet développer l’électrification du système pour couvrir les besoins énergétiques, notamment pour le chauffage des logements et pour le trafic routier. La branche de l’électricité gagne ainsi en importance, et dans le secteur suisse de l’énergie, il faut s’attendre à ce que la décarbonation ait des effets positifs sur l’emploi⁵⁸⁰. Avec l’ouverture du marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux, l’accord ouvre un champ plus large pour des produits et des processus innovants, ainsi que pour le développement de nouveaux modèles commerciaux. Ainsi, l’ouverture du marché entraîne une concurrence plus soutenue et une pression accrue en faveur d’une meilleure efficacité dans le secteur de l’électricité. Les effets cumulés que l’accord sur l’électricité aura sur l’emploi dans le secteur de l’électricité sont dès lors difficiles à chiffrer. Le contexte est toutefois celui d’un marché très dynamique.

Les coûts liés à la réglementation pour le secteur de l’électricité concernent ainsi principalement la mise en œuvre des règles plus strictes en matière de séparation des activités. En outre, l’adaptation des processus en raison de l’ouverture du marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux et de l’harmonisation avec les prescriptions de l’UE dans les domaines de l’intégrité du marché et de la transparence (c’est-à-dire des adaptations de la LSTE) entraînera des coûts liés à la mise en œuvre, qui interviendront principalement au moment du passage à une telle ouverture.

En raison de la pénurie de main d’œuvre qualifiée que connaît le secteur de l’électricité, et du fait que l’ouverture du marché est assortie d’un approvisionnement de base régulé, le personnel œuvrant dans ce secteur ne devrait pas subir d’importants effets négatifs. Toutefois, si tel devait être le cas, le Conseil fédéral décidera de contre-mesures appropriées.

2.11.9.4 Conséquences sociales

En principe, l’ouverture du marché pour les consommateurs finaux rend l’environnement concerné plus dynamique. Les personnes travaillant dans le secteur de l’électricité y trouveront des opportunités, mais aussi des nouveaux défis. Elles pourront surtout profiter de la dynamique liée à des nouvelles idées commerciales. Les innovations induites par l’ouverture du marché de l’électricité contribueront à une meilleure intégration des énergies renouvelables dans la société.

579 RS 0.814.012