Rapport explicatif

CCF à participer à la réserve d’énergie. Une telle atteinte aux droits fondamentaux serait licite à la lumière de l’art. 36 Cst⁵⁸³.

Le principe de l’égalité devant la loi demeure aussi préservé. Toutes les différenciations effectuées sont objectivement fondées. Ce point vaut particulièrement pour les modalités de l’ouverture du marché. Le fait que l’approvisionnement de base ne soit plus disponible à l’avenir que pour les petits consommateurs finaux (consommation annuelle inférieure à 50 MWh) se justifie par le besoin accru de protection, en particulier des ménages, et il correspond au demeurant aux dispositions du droit de l’UE.

2.11.10.3 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Dans le droit commercial international, l’électricité est une marchandise comme une autre. De ce fait, les principes de l’Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce⁵⁸⁴ et de l’Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)⁵⁸⁵ s’appliquent aussi au négoce de l’électricité. Les tâches qui présentent un caractère de service sont régies par l’Accord général sur le commerce des services⁵⁸⁶. La gestion des aides d’État se conforme, quant à elle, à l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires⁵⁸⁷ (ASMC) et l’introduction de prescriptions techniques et de normes est soumise aux dispositions de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce⁵⁸⁸ (OTC). Dans la relation à l’UE, il faut encore tenir compte de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne⁵⁸⁹.

Ces accords ne permettent pas à la Suisse d’accéder au marché intérieur de l’électricité de l’UE, car ils ne contiennent aucune prescription spécifique à l’accès transfrontalier aux réseaux des pays voisins ou à la participation au couplage des marchés de l’UE. De telles prescriptions figurent dans des actes juridiques spécifiques de l’UE que la Suisse pourra dorénavant appliquer dans la mesure prévue par l’accord sur l’électricité.

L’accord sur l’électricité est aussi compatible avec la Convention instituant l’Asso-

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ciation Européenne de Libre-Échange révisée. Il n’est applicable que dans la relation qu’entretient la Suisse avec l’UE et non pas dans celle qu’elle entretient avec les États membres de l’AELE.

Pour assurer dans toute la mesure du possible des réglementations harmonisées entre les États membres de l’UE et ceux de l’AELE, il conviendra d’examiner s’il y a lieu d’adapter la convention précitée en fonction de l’accord sur l’électricité conclu entre la Suisse et l’UE.