Rapport explicatif

sécurité des produits agricoles et des denrées alimentaires à long terme et de protéger les consommateurs contre la tromperie et les escroqueries, la Suisse souhaite collaborer plus étroitement avec l’UE dans le domaine de la sécurité des aliments. Le but est de créer un vaste espace commun couvrant l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.

Le terme « chaîne agroalimentaire » englobe les aspects juridiques liés à la sécurité des aliments, à la santé des animaux et des végétaux, aux aliments pour animaux, aux semences et à l’homologation des produits phytosanitaires. Il est prévu de poursuivre et de renforcer la collaboration étroite nouée sur la base de l’accord agricole dans les domaines de la santé des végétaux, de l’alimentation animale et des semences ainsi que dans l’espace vétérinaire commun pour les échanges d’animaux et de produits animaux, y compris de denrées alimentaires d’origine animale. Les domaines des produits phytosanitaires et des denrées alimentaires d’origine non animale sont ajoutés. L’accord élargi couvre ainsi la majeure partie des échanges commerciaux de biens agricoles avec l’UE. Le fait pour les producteurs suisses de denrées alimentaires de pouvoir participer plus facilement au marché intérieur ainsi que la collaboration plus étroite concernant les nouvelles sortes de denrées alimentaires renforcent la place économique suisse.

2.12.3 Objectifs et déroulement des négociations

2.12.3.1 Objectifs

En 2008 déjà, la Suisse et l’UE avaient entamé des négociations — qui n’ont jamais pu aboutir — en vue de collaborer plus étroitement, entre autres dans le domaine de la sécurité des aliments. Dans le cadre des entretiens exploratoires (cf. ch. 1.3.1), la Suisse et l’UE ont décidé de reprendre les négociations visant à étendre l’accord agricole dans le domaine de la sécurité des aliments. Il est prévu d’y inscrire aussi les nouveaux éléments institutionnels.

Les objectifs de la Suisse ont été fixés dans le mandat de négociation du 8 mars 2024 : dans le domaine de la sécurité des aliments, la Suisse vise une extension du champ d’application de l’accord agricole à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. L’intention est de renforcer la protection des consommateurs et d’améliorer l’accès au marché en réduisant dans une large mesure les obstacles non tarifaires au commerce.

Dans le mandat de négociation figure aussi l’objectif de maintenir les exceptions déjà prévues dans l’accord agricole, à savoir par exemple l’interdiction des semences génétiquement modifiées et l’interdiction du transit de bétail. De nouvelles exceptions visant à préserver les standards suisses, en particulier dans le domaine de la protection des animaux et des nouvelles technologies dans la production de denrées alimentaires, sont ajoutées dans l’accord, de même que les nouveaux éléments institutionnels relevant de la sécurité des aliments.

La Suisse entend également être associée aux comités et groupes de travail pertinents de l’UE, à ses systèmes d’alerte (protection contre la tromperie et système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux RASFF, par ex.) et à l’EFSA⁵⁹⁴. En contrepartie, elle est prête à contribuer au budget des plateformes