Rapport explicatif

2.12 Sécurité des aliments

2.12.1 Synthèse

L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé accord agricole)⁵⁹³ réglemente le commerce des produits de l’agriculture entre la Suisse et l’UE. Cette dernière constitue le principal partenaire commercial de la Suisse dans ce domaine : en 2023, 50 % des exportations étaient destinées à l’UE, et 74 % des importations provenaient de l’UE. Des pans importants de ces échanges, comme les denrées alimentaires d’origine non animale, ne sont toutefois pas couverts par l’accord agricole.

Le Conseil fédéral entend donc intégrer les produits manquants en élargissant le champ d’application de l’accord agricole dans le domaine de la sécurité des aliments. L’application, en Suisse, des mêmes prescriptions de droit que l’UE permettra de créer un espace commun de sécurité des aliments qui englobe tous les aspects relevant du droit vétérinaire, alimentaire et relatif à la santé des végétaux le long de la chaîne agroalimentaire. Cet espace commun vise, d’une part, à renforcer la protection des consommateurs, grâce à la participation de la Suisse aux systèmes d’alerte de l’UE ainsi qu’à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), par ex. D’autre part, il facilite davantage la participation des producteurs suisses au marché intérieur des denrées alimentaires en réduisant dans une large mesure les obstacles non tarifaires au commerce et englobe les denrées alimentaires d’origine non animale ainsi que les produits phytosanitaires. Des exceptions sont prévues pour empêcher de revoir à la baisse certains standards suisses, en particulier dans les domaines de la protection des animaux et des nouvelles technologies dans la production alimentaire (concerne les organismes génétiquement modifiés [OGM]). De même, l’harmonisation des politiques agricoles reste exclue. La Suisse reste autonome dans ces domaines.

Au fil des négociations, les parties se sont entendues pour diviser l’accord agricole en deux volets : un volet agricole (cf. ch. 2.7) et un volet « sécurité des aliments », réglementé par un protocole à l’accord agricole établissant un espace commun de sécurité des aliments (ci-après dénommé protocole sur la sécurité des aliments).

Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli. Il demande l’approbation du protocole sur la sécurité des aliments, ainsi que de la législation de mise en œuvre correspondante, dans le cadre de la partie sur le développement du paquet Suisse-UE.

2.12.2 Contexte

Chaque année, les échanges commerciaux de produits agricoles et de denrées alimentaires entre la Suisse et l’UE se montent à plus de 16 milliards de francs. L’UE est d’ailleurs le partenaire commercial principal de la Suisse pour ce qui est des produits agricoles : en 2023, 50 % des exportations étaient destinées à l’UE, et 74 % des importations provenaient de l’UE. Malheureusement, les cas de contrefaçon ou de tromperie concernant les denrées alimentaires ne sont pas rares, ce qui favorise la circulation sur le marché de produits peu sûrs et dangereux pour la santé. Afin de garantir la

593 RS 0.916.026.81