Rapport explicatif

une AIR approfondie datée du 18 octobre 2023 est disponible pour la LDAl. Pour la raison évoquée plus haut, la LPA, la LAgr, la LFE et la Lfo n’ont pas fait l’objet d’une AIR approfondie. Aucune étude complémentaire n’a été commandée.

2.12.5 Présentation du protocole

Le protocole ad hoc prévoit de renforcer la sécurité des aliments dans l’UE et en Suisse tout le long de la chaîne agroalimentaire et d’étendre le champ d’application de l’accord agricole de manière à établir un espace commun de sécurité des aliments.

Cet espace commun englobe, d’une part, les domaines déjà couverts par l’accord agricole (secteur phytosanitaire, aliments pour animaux et semences, ainsi que secteur vétérinaire pour ce qui est des échanges d’animaux et de produits animaux y c. de denrées alimentaires d’origine animale) et, d’autre part, de nouveaux domaines (commerce de denrées alimentaires d’origine non animale et homologation des produits phytosanitaires). La Suisse obtiendra l’accès voulu à l’EFSA et aux réseaux pertinents de l’UE. Elle intégrera aussi le système d’autorisation des produits phytosanitaires de l’UE.

Le protocole sur la sécurité des aliments se compose de 5 parties. Il contient deux annexes et deux appendices.

La partie I définit l’objet et le but du protocole. La partie II contient des dispositions majeures relatives au fonctionnement de l’espace commun de sécurité des aliments. Dans cette partie sont particulièrement significatives pour la Suisse les exceptions à l’obligation de reprise dynamique du droit européen relevant du champ d’application du protocole, notamment celle concernant les organismes génétiquement modifiés. La partie III précise les nouveaux éléments institutionnels, en grande partie les mêmes dans tous les accords relatifs au marché intérieur du paquet Suisse-UE, en particulier le processus d’intégration du droit de l’UE pertinent dans le protocole, le droit de participation (decision shaping), l’interprétation uniforme, les modalités d’application et de surveillance ainsi que le règlement des différends. La partie IV contient d’autres dispositions et la partie V, les dispositions finales. Ces dernières prévoient en particulier un délai transitoire maximal de 2 ans pour l’application des dispositions du protocole sur la sécurité des aliments.

L’annexe I du protocole énumère tous les actes de l’UE applicables dans l’espace commun de sécurité des aliments et donc aussi en Suisse. L’annexe II fixe les modalités selon lesquelles la Suisse contribue financièrement aux activités des agences (EFSA) et aux systèmes d’information concernés. Les modalités de la contribution financière sont aussi en grande partie communes à tous les accords relatifs au marché intérieur concernés du paquet Suisse-UE.

L’appendice 1 prévoit les règles de l’arbitrage, l’appendice 2, les privilèges et immunités prévalant dans la collaboration avec l’EFSA. De même, ces dispositions sont identiques dans tous les accords relatifs au marché intérieur concernés du paquet Suisse-UE.

2.12.6 Commentaire des dispositions du protocole

Préambule