Rapport explicatif

auxquelles elle aura accès, y compris de l’EFSA et du réseau d’alerte et de coopération. Cette participation financière doit être appropriée et notamment refléter la dimension de l’économie suisse. Par ailleurs, le protocole doit faciliter la participation des producteurs suisses de denrées alimentaires au marché intérieur de l’UE (et inversement, faciliter la participation des producteurs de l’UE au marché suisse) et renforcer la collaboration au niveau de l’autorisation des nouvelles sortes de denrées alimentaires. Les entreprises qui commercialisent leurs produits en Suisse et dans l’UE en tirent un avantage, car elles sont soumises en tout temps aux mêmes dispositions légales de part et d’autre. Ainsi, les recettes et l’étiquetage ne doivent par exemple plus être adaptés.

2.12.3.2 Déroulement des négociations

Les négociations avec l’UE ont repris le 21 mars 2024. En tout, les parties ont tenu onze rondes de négociations formelles et organisé de nombreuses rencontres techniques. Elles se sont rapidement entendues sur l’objectif fondamental visant à établir un espace commun de sécurité des aliments et sur le droit de l’UE à intégrer dans le cadre de l’élargissement du champ d’application de l’accord. Il a fallu plus de temps pour régler les questions relatives à la structure de l’accord et à l’agencement des nouveaux éléments institutionnels.

Résultat : les parties ont convenu d’ajouter un protocole à l’accord agricole établissant un espace commun de sécurité des aliments. Ce protocole énonce les principes qui sous-tendent l’établissement de cet espace commun, les nouvelles dispositions institutionnelles ainsi que, à l’annexe I, la liste des actes de l’UE applicables dans l’espace commun.

Les domaines actuellement régis par les annexes 4 (secteur phytosanitaire), 5 (alimentation animale), 6 (semences) et 11 (annexe vétérinaire) de l’accord agricole existant seront couverts par le nouveau protocole. Actuellement, c’est le principe d’équivalence (cf. ch. 2.1.5.2.2) qui prévaut pour la reprise du droit dans ces annexes, ce qui signifie que la Suisse édicte des dispositions équivalentes aux dispositions européennes figurant dans lesdites annexes, qui ont la même visée et produisent les mêmes effets. Compte tenu de l’objectif de l’espace commun de sécurité des aliments, dans lequel les mêmes règles s’appliquent en tout temps, les parties ont opté pour la reprise dynamique du droit dans le protocole sur la sécurité des aliments selon la méthode de l’intégration (cf. ch. 2.1.5.2.2). Cette méthode veut qu’une fois intégrés dans l’annexe I du protocole sur la sécurité des aliments, tous les actes juridiques de l’UE pertinents pour cet espace commun sont directement applicables, à condition d’être suffisamment précis. S’il s’avère nécessaire de préciser certaines de leurs dispositions pour être applicables au cas par cas, la transposition dans le droit national est maintenue. L’intégration des actes juridiques de l’UE dans l’annexe I a toujours lieu sur décision du comité mixte et après approbation de la Suisse et de l’UE.

Les négociations concernant le protocole sur la sécurité des aliments ont porté sur les domaines suivants : secteur phytosanitaire, aliments pour animaux, semences et secteur vétérinaire pour ce qui est des échanges d’animaux et de produits animaux y compris de denrées alimentaires d’origine animale (déjà réglementés dans l’accord agricole) ainsi qu’échanges de denrées alimentaires d’origine non animale et homologation des produits phytosanitaires (nouveaux). La Suisse obtient l’accès