Rapport explicatif

Le préambule décrit la résolution formée par les parties de renforcer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l’UE et en Suisse en établissant un espace commun de sécurité des aliments. Le but est de prévenir les épizooties et les maladies des végétaux, et de combattre la résistance aux antimicrobiens. Les parties soulignent en outre leur volonté de renforcer la protection des animaux et de promouvoir le bien-être animal. Elles sont déterminées à garantir des pratiques commerciales équitables le long de la chaîne agroalimentaire et à lutter contre les pratiques frauduleuses. Le préambule souligne l’importance de la coordination des positions et du soutien mutuel au sein des organisations internationales. Il rappelle que l’UE et la Suisse sont liées par de nombreux accords bilatéraux.

Concernant les autres points du préambule, se référer au chapitre 2.1 (cf. ch. 2.1.5.1.1).

Partie I : Dispositions générales

Art. 1 Objet

L’art. 1 définit l’objet du protocole sur la sécurité des aliments. Par l’établissement d’un espace commun de sécurité des aliments entre la Suisse et l’UE, le champ d’application de l’accord agricole est étendu à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ainsi, dans le cadre de la participation de la Suisse au marché intérieur, tant les entreprises que les particuliers bénéficieront d’une plus grande sécurité juridique, d’une égalité de traitement et de conditions de concurrence équitables (cf. ch. 2.1.5.1.2).

Art. 2 Champ d’application

L’art. 2 définit le champ d’application de l’espace commun de sécurité des aliments, qui s’étend à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire, allant de la production des denrées alimentaires à leur remise aux consommateurs. Sont couverts :

– toutes les étapes relatives à la production, la transformation et la distribution des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux ;

– la santé et le bien-être des animaux ;

– la santé des végétaux et les produits phytosanitaires ;

– les matériels de reproduction des végétaux ;

– la résistance aux antimicrobiens ;

– l’élevage ;

– les contaminants et les résidus ;

– les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

– l’étiquetage.