Rapport explicatif

L’annexe I, section 2, comporte la liste des actes juridiques de l’UE applicables au sein de l’espace commun de sécurité des aliments Suisse-UE dans les domaines suivants :

– contrôles officiels et importation ;

– matériels de reproduction des végétaux ;

– produits phytosanitaires ;

– santé des végétaux ;

– aliments pour animaux ;

– élevage ;

– denrées alimentaires (en général ; hygiène, ingrédients, traces et normes de commercialisation ; résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires, contaminants ; matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; étiquetage, présentation et publicité ainsi qu’allégations nutritionnelles et de santé)

– organismes génétiquement modifiés (seuil uniquement) ;

– bien-être des animaux ;

– sous-produits animaux ;

– prescriptions sanitaires et phytosanitaires ;

– résistance aux antibiotiques.

Les principaux buts de ces actes juridiques sont la garantie d’une protection élevée de la santé humaine et animale, la garantie de la sécurité des aliments le long de la chaîne de production ainsi que l’instauration de règles uniformes pour la participation de la Suisse au marché intérieur afin de permettre la libre circulation des marchandises. Il s’agit aussi de créer un cadre uniforme pour les contrôles officiels afin d’assurer l’efficacité de la surveillance et de l’application des prescriptions relatives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des végétaux et au bien-être des animaux.

L’annexe I, section 2, énumère uniquement les actes européens de droit secondaire applicables. De plus, la section 2 indique en introduction les modalités d’intégration du droit tertiaire découlant des actes de droit secondaire. Elle précise ainsi que les actes de droit secondaire incluent, jusqu’à l’entrée en vigueur du protocole, tous les actes de droit tertiaire adoptés sur leur base au sens de la définition donnée à l’art. 4 du protocole sur la sécurité des aliments. Les nouveaux actes de droit tertiaire, adoptés après l’entrée en vigueur du protocole sur la sécurité des aliments, seront intégrés dans ledit protocole sur décision du Comité mixte pour la sécurité des aliments tel que prévu à l’art. 13, par. 4. Leur titre complet n’est toutefois pas cité dans l’annexe I ;