Rapport explicatif

Appendice 2 : Privilèges et immunités de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

Les privilèges et immunités de l’EFSA sont repris dans le protocole sur la sécurité des aliments afin que les mêmes dispositions soient applicables aux citoyens de l’UE et aux citoyens suisses qui travaillent auprès de l’EFSA. Les règles concernant l’EFSA s’inspirent de dispositions analogues issues d’autres accords relatifs au marché intérieur du paquet Suisse-UE. Cf. le commentaire au ch. 2.1.5.7.

2.12.7 Présentation des actes de mise en œuvre

Une fois intégrés, sur décision du comité mixte, dans l’annexe I du protocole sur la sécurité des aliments, les actes juridiques de l’UE relevant du champ d’application dudit protocole font partie intégrante de l’ordre juridique suisse.Les autorités d’exécution peuvent les mettre en œuvre directement si les prescriptions du droit de l’UE sont suffisamment précisées. Les objets réglementés dans le droit de l’UE ne doivent, en principe, plus être transposés dans le droit national, comme c’est le cas actuellement avec le principe d’équivalence (cf. ch. 2.12.3.2). Ne sont réglementés dans le droit national que les objets qui n’entrent pas dans le champ d’application du protocole sur la sécurité des aliments ainsi que les domaines dans lesquels le droit de l’UE ménage une marge de manœuvre et nécessite une concrétisation. Par conséquent, tous les actes concernés au niveau légal et réglementaire doivent faire l’objet d’une révision. En particulier, les dispositions qui se recoupent avec le droit de l’UE directement applicable doivent être abrogées, les articles concernés devenant en effet obsolètes. Pour des raisons de sécurité juridique, il est indispensable d’éviter qu’un même objet soit réglementé en parallèle dans deux actes applicables. L’harmonisation de la législation suisse sur les denrées alimentaires avec le droit de l’UE est déjà bien avancée : de nombreux articles disparaîtront donc dans ce domaine. Cela exige une refonte structurelle de cette loi, qui fait l’objet d’une révision totale. Doivent en outre y être réglementés les domaines qui n’entrent pas dans le champ d’application du protocole sur la sécurité des aliments. Les adaptations nécessaires étant moins nombreuses dans la loi sur les épizooties, la loi sur la protection des animaux, la loi sur l’agriculture et la loi sur les forêts, les travaux législatifs se limitent à des révisions partielles dans ces domaines.

2.12.8 Mise en œuvre dans la législation sur la protection des animaux

2.12.8.1 Loi sur la protection des animaux et droit d’exécution

Dans la loi sur la protection des animaux, les modifications découlant du protocole sur la sécurité des aliments concernent les dispositions sur les transports internationaux d’animaux et sur la mise à mort d’animaux ainsi que les dispositions correspondantes dans les ordonnances, à savoir l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)⁶⁰⁶, l’ordonnance du DFI du 5 septembre 2008 sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter (ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux, OFPAn)⁶⁰⁷ et l’ordonnance de l’OSAV du

⁶⁰⁶RS 455.1

607 RS 455.109.1