Rapport explicatif

pour chaque acte de droit secondaire qui y est énuméré, seule figure la date jusqu’à laquelle tous les actes de droit tertiaire correspondants ont été intégrés dans le protocole. Cette pratique a déjà cours dans le cadre de l’ARM⁶⁰³. Le Comité mixte pour la sécurité des aliments met régulièrement ces dates à jour. Jusqu’à ce que le Comité mixte pour la sécurité des aliments ait prononcé sa décision d’intégration dans l’annexe I du protocole sur la sécurité des aliments, les actes juridiques s’appliquent temporairement conformément à l’art. 15. L’OSAV publie sur son site Internet tous les actes juridiques adoptés sur la base de l’un des actes de droit secondaire figurant à l’annexe I et intégrés dans le protocole ou appliqués temporairement.

Les divergences et les éclaircissements concernant les relations Suisse-UE sont fixées dans les adaptations techniques correspondant aux actes juridiques énumérés dans l’annexe I. En outre, en matière de protection des données, il est indiqué de façon générale que les références aux obligations des États membres visées dans le règlement (UE) 2016/679⁶⁰⁴ ou la directive 2002/58/CE⁶⁰⁵ renvoient, pour ce qui concerne la Suisse, aux prescriptions de droit nationales pertinentes.

Annexe II : Application de l’article 9 du protocole établissant un espace commun de sécurité des aliments

L’annexe II recense les agences et les systèmes d’information auxquels la Suisse apporte une contribution financière et définit les modalités de paiement.

Appendice 1 : Tribunal arbitral

Le protocole sur le tribunal arbitral correspond au règlement d’arbitrage applicable à tous les accords relatifs au marché intérieur du paquet Suisse-UE. Cf. le commentaire au ch. 2.1.6.4.

⁶⁰³Cf. annexe 1, chap. 16, section I, ch. 1, et annexe 1, chap. 18, section I, ch. 1, ARM ;

RS 0.946.526.81.