Rapport explicatif

peut ainsi atteindre un objectif qu’elle vise déjà avec la LDAl en vigueur, à savoir participer à part pleinement au système de sécurité des aliments de l’UE (cf. ch. 2.12.10.1).

Plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels : les nouveaux éléments découlant de l’application directe du règlement (UE) 2017/625 (contrôle du commerce en ligne, fraude alimentaire, système de gestion de l’information sur les contrôles officiels [IMSOC], etc.) devront être pris en considération dans l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels⁶⁸³, qui devra être adaptée en conséquence.

2.12.9.3 Adéquation des moyens requis

Dans son message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁶⁸⁴, le Conseil fédéral annonce l’adoption d’un message relatif à un accord avec l’UE sur la sécurité des aliments. La modification de la LDAl fait aussi partie de l’objectif 21 de ce message. Le Conseil fédéral prendra ses décisions d’ordre budgétaire dans le cadre de l’établissement du budget annuel.

2.12.9.4 Mise en œuvre

La LDAl en vigueur est modifiée en vue de l’application directe des actes juridiques de l’UE figurant à l’annexe I du protocole sur la sécurité des aliments et des actes de droit tertiaire découlant de ces actes. D’une part, le droit suisse est adapté ou abrogé lorsqu’il diffère du droit de l’UE intégré au protocole sur la sécurité des aliments. D’autre part, les doublons doivent être éliminés afin de simplifier l’application et de renforcer la sécurité du droit. De plus, le droit de l’UE intégré dans le protocole sur la sécurité des aliments nécessite parfois de préciser le droit suisse. Ces adaptations ainsi que la nouvelle réglementation de l’exécution dans le domaine des objets usuels exigent un réagencement de l’ensemble de la LDAl en vigueur, donc une révision totale.

L’AP-LDAl a été élaboré de manière à ce qu’il soit compréhensible en soi. Supprimer des dispositions comme celles concernant le but, le champ d’application ou les définitions et régler uniquement les aspects qui ne sont pas déjà couverts par le droit de l’UE compliquerait la lecture de l’acte. Les dispositions essentielles à la bonne compréhension de l’AP-LDAl contiennent des renvois aux dispositions du droit de l’UE réglant concrètement le thème concerné.

Dans l’optique de l’application directe des actes juridiques de l’UE intégrés dans l’annexe I du protocole sur la sécurité des aliments, plusieurs notions du PA-LDAl ne correspondent plus à celles de la LDAl en vigueur (par ex., dans le texte allemand, « Konsumentinnen und Konsumenten » a été remplacé par « Verbraucherinnen und Verbraucher ». De plus, cette révision totale a donné lieu à une harmonisation de la terminologie dans les trois langues officielles (par ex., dans les textes français et italien, « entreprise » et « azienda » sont systématiquement employés pour désigner la notion de « Unternehmen », et « établissement et « stabilimento » pour désigner la