Rapport explicatif

fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires⁶⁷⁸, règlement concernant les matériaux et objets actifs et intelligents⁶⁷⁹ ou encore le règlement relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée⁶⁸⁰. Le droit suisse est déjà harmonisé avec ces règlements de l’UE, qui seront directement applicables avec le nouveau droit.

Aucun changement matériel n’est apporté s’agissant des autres objets usuels. Ils n’entrent pas dans le champ d’application du protocole sur la sécurité des aliments et continuent d’être réglementés de manière autonome par le droit suisse.

Exécution

Le règlement (UE) 2017/625⁶⁸¹ est le règlement central régissant la réalisation des contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire. Il établit des règles concernant les contrôles officiels des autorités compétentes des États membres, donc aussi de la Suisse, le financement des contrôles officiels, l’assistance administrative entre les États membres, les contrôles d’animaux et de marchandises importés dans l’UE depuis des pays tiers ainsi que l’établissement d’un système informatisé de gestion de l’information et des données relatives aux contrôles officiels. Il contient également des prescriptions relatives au contrôle du commerce en ligne et à la lutte contre les activités frauduleuses le long de la chaîne agroalimentaire (fraude alimentaire). Comme ce règlement laisse aux États membres le soin d’organiser l’exécution des contrôles, la Suisse peut continuer d’en fixer elle-même les modalités.

Ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)⁶⁸²: au cours des dernières années, l’OELDAl a été adaptée en continu au droit de l’UE. Le protocole sur la sécurité des aliments permet à la Suisse de participer à l’échange d’informations avec les États membres et de devenir un membre à part entière du système iRASFF (Rapid Alert System for Food and Feed). La Suisse