Rapport explicatif

notion de « Betrieb ». Ce thème est parfois évoqué dans les commentaires des dispositions au ch. 2.12.9.5.

La structure de l’AP-LDAl a été définie après examen de différentes lois étrangères. L’AP-LDAl s’appuie largement sur la loi autrichienne sur la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs (Lebensmittelsicherheits- und Verbraucherschutzgesetz), car c’est elle qui remplit le mieux cette exigence de compréhension.

Si la révision totale de la LDAl fait passer certains objets usuels dans le champ d’application de la loi sur la sécurité des produits⁶⁸⁵, elle n’entraîne pas de conséquences sur les compétences en matière d’exécution. Le système actuel, qui a fait ses preuves, est compatible avec l’application du protocole sur la sécurité des aliments.

Compte tenu de l’application directe du droit de l’UE intégré dans le protocole sur la sécurité des aliments, le droit d’exécution suisse correspondant à celui de l’UE doit en partie être abrogé dans le but d’éviter des doublons. Il est prévu que le droit de l’UE qui ne figure pas dans le protocole sur la sécurité des aliments et que la Suisse a repris dans son droit d’exécution au cours des dernières années, soit dans le cadre de l’accord agricole bilatéral avec l’UE ou de l’ARM, soit de manière autonome, reste dans le droit d’exécution. Il devra être complété par des dispositions pouvant être édictées tant par les États membres que par la Suisse, étant donné que le droit de l’UE leur confère une compétence législative dans un domaine concret (par ex. : art. 10, al. 2, let. b, AP-LDAl concernant l’application des prescriptions d’hygiène de l’UE par les des établissements de vente au détail).

La révision de la LDAl permet en outre de mettre en œuvre les initiatives parlementaires suivantes :

– 21.3691 motion Munz « Mettre un terme aux fraudes alimentaires » ;

– 21.3903 motion Egger Mike « Renforcer la lutte contre la fraude alimentaire pour protéger la production alimentaire nationale et les consommateurs suisses » ;

– 21.3936 motion Michaud Gigon « Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire ».

En plus des adaptations découlant du protocole sur la sécurité des aliments, cette révision vise à créer un cadre légal approprié pour lutter contre la fraude alimentaire de manière ciblée. Elle pose les bases légales permettant de lutter contre les infractions à la législation alimentaire liées à des pratiques frauduleuses ou trompeuses au sens du règlement (UE) 2017/625 (cf. art. 9, par. 2, 65, par. 4, 97, par. 2, 102, par. 4, et 139, par. 2, de ce règlement). Voici ce qui est prévu :

– les organes d’exécution de la législation sur les denrées alimentaires peuvent faire appel à des experts pour contrôler les flux de marchandises et les flux financiers d’un établissement (art. 62, al. 2) ;