Rapport explicatif

LAgr) et dans la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts⁷²⁶ (loi sur les forêts, LFO). Ces deux lois, ainsi que les dispositions d’exécution qui reposent sur celles-ci, doivent donc être adaptées dans ces domaines. Les instruments de la politique agricole ne sont pas concernés par l’accord, et la Suisse garde sa souveraineté en matière de politique agricole.

Les articles 141 LAgr (promotion de l’élevage) et 148 LAgr (dispositions d’exécution sur la protection des plantes et les moyens de production) doivent renvoyer à l’annexe I du protocole sur la sécurité des aliments. Il devra ressortir de la LAgr que l’annexe I du protocole sur la sécurité des aliments contient les actes juridiques de l’UE directement applicables en Suisse relatifs à l’élevage, à la protection des végétaux et aux moyens de production.

Il est en outre précisé que le Conseil fédéral peut, dans ces domaines, édicter les dispositions d’exécution nécessaires relatives au protocole sur la sécurité des aliments.

Les art. 154 ss LAgr, qui définissent qui doit lutter contre les organismes nuisibles en Suisse et comment les coûts et les dédommagements sont réglés, sont maintenus. Le titre 8 LAgr (voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales) est maintenu en l’état. Les mesures qui peuvent être prises en cas de violation des dispositions auxquelles renvoient désormais les art. 141 et 148 LAgr sont les mêmes qu’en cas de toute autre violation de la LAgr et de ses dispositions d’exécution.

Les modifications dans les domaines de la santé des végétaux et des moyens de production (matériel végétal de multiplication) concernent également la loi sur les forêts. Cette dernière devra donc aussi être modifiée ; d’une part, pour garantir la future application directe des dispositions européennes relatives aux mesures visant à prévenir et à réparer les dégâts causés par des organismes nuisibles particulièrement dangereux, qui sont intégrées dans le protocole sur la sécurité des aliments, et, d’autre part, pour assurer l’application sans faille de la législation.

La future application directe des dispositions pertinentes de l’UE intégrées dans le protocole sur la sécurité des aliments entraîne des modifications dans les ordonnances concernées : de nombreuses dispositions peuvent être supprimées et d’autres devront être adaptées en conséquence. Les principales modifications d’ordonnances sont présentées ci-après, par domaine.

2.12.10.1.1 Santé des végétaux

Compte tenu de l’actualisation de l’annexe 4 de l’accord agricole, la législation suisse sur la santé des végétaux est régulièrement adaptée au droit sur la santé des végétaux en vigueur dans l’UE, à savoir le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016⁷²⁷ (« règlement européen sur la santé des végétaux ») et les décrets d’application de la Commission européenne qui en découlent.