Rapport explicatif

S’agissant de l’utilisation des ressources phytogénétiques, les dispositions relatives aux variétés de conservation sont mises en œuvre, y compris celles sur les mélanges de conservation de semences d’espèces fourragères et sur les variétés maraîchères pour amateur.

En cas de difficultés passagères d’approvisionnement généralisées, c’est la réglementation dérogatoire ad hoc⁷⁴¹ pour la commercialisation de semences répondant à des exigences réduites sur le marché intérieur européen qui s’applique en lieu et place de la réglementation en vigueur sur les semences de secours. Elle couvre les difficultés d’approvisionnement aux niveaux national et multinational grâce à une procédure d’autorisation de la Commission européenne.

Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des grandes cultures et cultures fourragères

L’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères⁷⁴² (ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des grandes cultures et cultures fourragères) contient les dispositions d’exécution relatives à l’enregistrement des variétés et à la reconnaissance des semences des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères ainsi que les dispositions ad hoc sur les plants de pommes de terre. Elle est complétée en fonction des modifications de l’ordonnance sur le matériel de multiplication.

Ordonnance du DEFR sur les plantes fruitières

L’ordonnance du DEFR du 11 juin 1999 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d’espèces fruitières⁷⁴³ (ordonnance du DEFR sur les plantes fruitières) contient les dispositions d’exécution relatives au matériel de multiplication reconnu et aux plants d’espèces fruitières. La réglementation portera désormais sur tout le matériel de multiplication et les plants de cultures fruitières destinées à la production de fruits, c’est-à-dire qu’elle inclura également le matériel non reconnu. L’introduction de la catégorie de matériel CAC⁷⁴⁴ induit la définition d’exigences minimales de qualité à cet égard. De nouvelles espèces de fruits, de petits fruits et de fruits à coque viennent compléter la liste actuelle des espèces fruitières.

Ordonnance sur les forêts

Étant donné que l’OFo réglemente en grande partie le matériel forestier de reproduction, il faudra très probablement adapter plusieurs de ses dispositions afin de les rendre conformes à la directive 1999/105/CE. Il s’agit là aussi bien de dispositions relatives

⁷⁴¹Cf. art. 17 de la directive 66/402/CE concernant la commercialisation des semences de cé-

réales.

742 RS 916.151.1 743 RS 916.151.2