Rapport explicatif

Le règlement européen sur les contrôles (règlement (UE) 2017/625) ne fait en revanche pas partie de l’accord agricole en vigueur ; la Suisse n’applique donc que partiellement et de manière autonome les dispositions de ce règlement dans le domaine de la santé des végétaux.

Les dispositions du règlement européen sur la santé des végétaux et du règlement européen sur les contrôles ainsi que les décrets d’application de la Commission européenne qui en découlent seront en principe directement appliqués en Suisse grâce à leur intégration dans l’annexe I du protocole sur la sécurité des aliments. Les dispositions européennes ne seront précisées dans le droit suisse, ou complétées par des dispositions réglant notamment les compétences pour l’application de la réglementation ou le financement des mesures, qu’en cas de besoin. Il sera ainsi possible de réagir plus rapidement qu’aujourd’hui aux nouveaux risques phytosanitaires lors de l’importation ou en Suisse.

La Suisse, tout comme les États membres de l’UE, gardera une certaine marge de manœuvre s’agissant des mesures phytosanitaires à prendre sur son territoire dans les domaines situés dans le champ d’application du protocole sur la sécurité des aliments qui ne sont pas réglementés de manière exhaustive par le droit européen. Elle pourra, par exemple, toujours ordonner elle-même, au cas par cas, des mesures pour éradiquer un organisme de quarantaine. Le cas échéant, le passage d’une stratégie d’éradication à une stratégie d’enrayement peut cependant faire augmenter le risque phytosanitaire pour les pays voisins. Il est donc important de prendre de telles décisions de manière uniforme pour tout l’espace commun de sécurité des aliments. Dans le cas où un organisme de quarantaine ne peut plus être éradiqué, le protocole sur la sécurité des aliments prévoit que c’est la Commission européenne qui définira à l’avenir les mesures à prendre pour enrayer l’organisme nuisible ; ces mesures seront contraignantes pour la Suisse aussi. La Suisse sera intégrée au processus de prise de décision et pourra activement faire valoir ses intérêts.

Ordonnances sur la santé des végétaux

Dans le domaine de la santé des végétaux, les ordonnances en vigueur du Conseil fédéral (ordonnance du 31 octobre 2018 sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux, ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé⁷²⁸), des départements DEFR et DETEC (ordonnance du DEFR et du DETEC du 14 novembre 2019 relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé- DEFR-DETEC⁷²⁹) et des offices fédéraux OFEV et OFAG (ordonnance de l’OFEV du 29 novembre 2017 sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt, OMP- OFEV⁷³⁰, et ordonnance de l’OFAG du 29 novembre 2019 sur les mesures phytosanitaires pour l’agriculture et l’horticulture productrice, OMP-OFAG⁷³¹) devront être entièrement révisées. Une grande partie des dispositions actuelles, notamment les listes des organismes nuisibles, des marchandises réglementées et des exigences pour l’importation et la mise en circulation, pourront être abrogées. Une partie des dispo-

⁷²⁸RS 916.20

⁷²⁹RS 916.201

730 RS 916.202.2 731 RS 916.202.1