Rapport explicatif

n^o767/2009^754,ainsi que sur le règlement (UE) 2017/625⁷⁵⁵. La future application directe de la législation de l’UE intégrée dans le protocole sur la sécurité des aliments ne va techniquement rien changer pour la Suisse. Les acquis en matière d’OGM⁷⁵⁶ et d’aliments médicamenteux ne sont pas remis en cause.

La participation de la Suisse à la rédaction d’actes juridiques de l’UE (decision shaping, voir 2.12.6, art. 12 de l’accord) va permettre une meilleure implication dans le processus d’autorisation des additifs ou autres produits d’aliments pour animaux, et ainsi simplifier et accélérer cette procédure au niveau national.

Ordonnances relatives aux aliments pour animaux

Une révision totale de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)⁷⁵⁷ est nécessaire. Ceci principalement afin de supprimer les articles devenant superflus en raison de l’application directe de la législation de l’UE intégrée dans le protocole sur la sécurité des aliments. Les dispositions relatives à l’exécution seront adaptées et celles aux OGM conservées. L’ordonnance du DEFR du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l’alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA)⁷⁵⁸, qui contient presque exclusivement des reprises du droit européen, devrait pouvoir être supprimée.

2.12.10.1.5 Élevage

L’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage (OE)⁷⁵⁹ est déjà compatible dans une large mesure avec la législation sur l’élevage de l’UE. La révision totale en cours de l’OE tient notamment déjà compte de la législation européenne pertinente pour la commercialisation d’animaux d’élevage en provenance et à destination de l’UE. L’OE réglemente en priorité les aides financières de la Confédération. Ces réglementations seront maintenues. Les modifications attendues de l’OE seront donc minimes (principalement pour éviter les doublons) et le système actuel ne changera pas.

⁷⁵⁴Règlement (CE) n^o767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 con-

cernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n^o1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives

82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission, JO L 229 du 1.9.2009, p. 1.

⁷⁵⁵Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer-

nant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, version du JO L 95 du 7.4.2017, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/3115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024, JO 3115 du 16.12.2024, p. 1.

⁷⁵⁶Cf. art. 7, let. a, du protocole sur la sécurité des aliments.

⁷⁵⁷RS 916.307

758 RS 916.307.1