Rapport explicatif

sera également nécessaire de transposer les dispositions fixées dans la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable⁷⁴⁹.

En acquérant, dans ce secteur, le même statut qu’un État membre, la Suisse aura accès à de nombreuses sources de données et d’informations, en provenance de l’EFSA, de la Commission ou d’États membres et pourra prendre part de manière active à l’évaluation et à l’approbation des substances actives. En ce sens, hormis un intérêt certain pour l’industrie et les utilisateurs de produits phytosanitaires, le niveau de protection de l’homme, des animaux et de l’environnement s’en verra relevé.

Avec l’application directe du droit de l’UE en matière de mise sur le marché des produits phytosanitaires, intégré dans le protocole sur la sécurité des aliments, la plupart des règles matérielles mais également de procédure ne devront plus, à l’avenir, être fixées au niveau du droit national.

Dorénavant, la procédure d’évaluation et d’approbation des substances actives utilisées dans les produits phytosanitaires suivra le modèle déjà en vigueur au sein de l’UE. En revanche, l’évaluation et l’autorisation des produits phytosanitaires seront effectuées au niveau national en collaboration avec les États membres.

Les substances actives destinées à être utilisées dans les produits phytosanitaires font l’objet d’une procédure d’autorisation rigoureuse au sein de l’Union européenne. Pour chaque demande, une analyse et une évaluation scientifique approfondie sur la base de critères harmonisés au niveau européen sont effectuées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Pour qu’une substance active soit approuvée, l’évaluation doit démontrer qu’elle ne présente aucun risque inacceptable pour la santé humaine ou animale, ni d’impact environnemental inadmissible. Une fois cette étape validée, la Commission européenne, en tant qu’organe de gestion des risques, examine le dossier dans le cadre de la procédure de comitologie, en consultation avec les États membres et dorénavant la Suisse. La comitologie renvoie à une série de procédures qui permettent aux États membres de l’UE d’avoir un droit de regard sur les actes d’exécution adoptés par la Commission européenne.

Les produits phytosanitaires continueront eux d’être autorisés au niveau national. Dans le cadre de la gestion des autorisations, l’Union européenne est divisée en trois zones géographiques : Nord, Centre et Sud. Les demandes d’autorisation sont évaluées par un État membre rapporteur, désigné spécifiquement pour chaque zone et chaque dossier. Lors de l’évaluation, tous les États membres de la même zone ont la possibilité de faire part de leurs observations. Avec la ratification du protocole sur la sécurité des aliments, la Suisse rejoindra la zone Centre.

Ce concept d’autorisation de mise sur le marché permet de prendre en compte les spécificités législatives des États membres d’une même zone, notamment en matière de protection des eaux souterraines. Une fois l’évaluation effectuée, les États membres