Rapport explicatif
Consultation 2025/47: Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» · 894 pages
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2.12.10.1.6 Hygiène dans la production primaire (denrées alimentaires et aliments pour animaux)
L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (OPPr)760,qui vise la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires au niveau de la production primaire, et l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait (OCL)761 reposent à la fois sur la LAgr et sur la LDAl. L’influence du protocole sur la sécurité des aliments sur ces ordonnances est décrite dans le chapitre 2.12.9 « Mise en œuvre dans la législation sur les denrées alimentaires ».
2.12.10.2 Adéquation des moyens requis
Le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023-2027, qui a été adopté par le Conseil fédéral, prévoit l’approbation d’un message sur un accord relatif à la sécurité des aliments avec l’UE durant la deuxième moitié de la période de législature. La conclusion du protocole sur la sécurité des aliments s’inscrit donc dans la stratégie du Conseil fédéral pour les années 2023 à 2027 et entraîne notamment des modifications de la LAgr et de la LFo. Le Conseil fédéral prendra ses décisions en matière de politique financière lors de l’établissement du budget annuel.
2.12.10.3 Questions de mise en œuvre
Aucune question de mise en œuvre particulière ne se pose dans les domaines de l’agriculture et de la forêt.
2.12.10.4 Commentaire des dispositions des actes de mise en œuvre
2.12.10.4.1 Loi sur l’agriculture (LAgr)
Art. 141
Un troisième alinéa est ajouté à l’art. 141 LAgr. Cet alinéa stipule que le Conseil fédéral peut édicter les dispositions d’exécution nécessaires à l’application du protocole sur la sécurité des aliments.
Art. 148
Un troisième alinéa est ajouté à l’art. 148 LAgr concernant les dispositions d’exécution relatives à la protection des végétaux et aux moyens de production. Cet alinéa stipule que le Conseil fédéral peut édicter les dispositions d’exécution nécessaires à l’application du protocole sur la sécurité des aliments.
2.12.10.4.2 Loi sur les forêts
Art. 24, al. 2
L’ajout à l’art. 24, al. 2, LFo permet de garantir que les réglementations édictées par le Conseil fédéral concernant l’importation et l’exportation de matériel forestier de reproduction reposent sur une base légale et que les prescriptions de la directive
760RS 916.020