Rapport explicatif

la norme NIMP 15⁷⁶² (matériaux d’emballage en bois) des entreprises seront renforcés. Les entreprises agréées pour délivrer des passeports phytosanitaires seront soumises au moins une fois par année à un contrôle officiel ; une réduction de la fréquence des contrôles, en fonction des risques, ne sera possible que dans des cas exceptionnels dûment justifiés. La présence, dans une région donnée, d’un organisme de quarantaine prioritaire, tel que le scarabée japonais ou le capricorne asiatique, impliquera deux contrôles officiels par an. Ces contrôles, qui seront effectués par la Confédération, entraîneront une charge de travail et financière plus élevée pour celle-ci.

Tous les organismes de quarantaine qui pourraient s’établir en Suisse doivent être officiellement surveillés à l’intérieur du pays, en fonction des risques, au moins tous les dix ans. Par conséquent, les cantons devront désormais surveiller davantage d’organismes de quarantaine sur leur territoire. Comme la Confédération participe financièrement à la surveillance du territoire par les cantons, elle verra sa charge financière augmenter. Elle se charge en outre de la planification, de la coordination et de l’analyse des échantillons, ce qui implique une charge accrue aux niveaux du personnel et des finances.

La hausse estimée de la charge financière de la Confédération pour l’application des dispositions de l’UE et la surveillance de cette application dans le domaine de la santé des végétaux se chiffre à 5 millions de francs par an, avec une réduction potentielle à 4,1 millions de francs à partir de 2033. Ces chiffres comprennent 1,5 million de francs par an pour neuf équivalents plein temps (EPT) supplémentaires répartis sur quatre services fédéraux pour les premières années, qui seront réduits à cinq EPT à partir de 2033 (soit 0,8 million de francs par an). Les postes de travail supplémentaires seront répartis entre Agroscope, l’institut WSL, l’OFAG et l’OFEV et concerneront principalement la réalisation des tâches suivantes :

– analyse d’échantillons (laboratoires) ;

– intensification de la surveillance du territoire (planifier et réaliser plus de mandats de surveillance) ;

– accréditation des laboratoires et des organismes de contrôle mandatés ;

– pendant la période transitoire : communication et coordination des modifications dans la législation et l’exécution.

La Suisse aura désormais la possibilité de participer à l'élaboration de modifications des actes juridiques de l'UE ou du futur droit dans le domaine de la santé des végétaux (droit de participation). Cela implique certes un besoin supplémentaire en personnel, mais permet à la Suisse de défendre activement ses intérêts.

Les responsabilités et compétences au niveau de la Confédération et entre celle-ci et les cantons restent les mêmes.