Rapport explicatif

Matériel végétal de multiplication

Les dispositions européennes dans le domaine du matériel végétal de multiplication peuvent être mises en œuvre selon l’application actuelle des dispositions relatives à la santé des végétaux. Les autorisations de producteurs, les enregistrements, les structures de contrôle et les certificats se réfèrent aux mêmes entités. On estime que la charge annuelle liée à l’extension des contrôles du matériel végétal de multiplication destiné à l’agriculture et à l’horticulture productrice représentera pendant les deux premières années un montant de 100 000 francs pour les organismes de contrôle mandatés et 0,7 EPT de ressources internes en personnel, puis 40 000 francs et 0,3 EPT par la suite.

On s’attend à des simplifications du commerce extérieur du matériel végétal de multiplication : d’une part, grâce à la validité du registre des variétés de l’UE pour les fruits et légumes, et, d’autre part, grâce à la suppression d’obstacles techniques au commerce de plants de fruits et de légumes avec l’UE. Ces deux mesures permettent de simplifier la communication en matière d’exécution.

L’introduction des contrôles des importateurs de matériel forestier de reproduction nécessitera des ressources en personnel principalement pendant la phase de mise en place (env. 0,2 EPT par an). Une externalisation des contrôles induirait une hausse des ressources financières. La réalisation des contrôles représenterait 100 000 francs par an les deux premières années (mise en place), puis 50 000 francs par an par la suite (exécution).

Produits phytosanitaires

L’intégration de la Suisse dans le système zonal de l’UE aura des conséquences sur l’organisation des procédures d’autorisation des produits phytosanitaires. Aujourd’hui une entreprise qui souhaite mettre sur le marché un nouveau produit doit déposer une demande auprès du service d’homologation de l’OSAV, en joignant les documents et études requis.

Après avoir procédé à une vérification sommaire de l’exhaustivité du dossier, le service d’homologation transmet ce dernier aux services d’évaluation, lesquels sont chargés d’examiner les documents d’un point de vue scientifique. Ces services d’évaluation sont rattachés aux offices fédéraux suivants : l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG, y c. Agroscope) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Lorsqu’ils reçoivent le dossier, les services d’évaluation procèdent, chacun dans son domaine d’expertise, à un examen approfondi de son exhaustivité. La question qui devra se poser à l’avenir est de savoir si ce système d’organisation décentralisé sera toujours en adéquation avec les nouvelles obligations découlant de l’intégration de la Suisse au concept zonal européen.

Les besoins additionnels en ressources humaines ne peuvent pas être chiffrés avec précision aujourd’hui. Si de nouvelles tâches pourraient nécessiter des besoins supplémentaires (participation aux évaluations de l’EFSA, aux comités d’experts, etc.),