Rapport explicatif

ils seront compensés du fait que la responsabilité des procédures d’autorisation de produits phytosanitaires sera dorénavant répartie entre les États membres et la Suisse.

Si l’intégration de la Suisse au système européen devait malgré tout entraîner un besoin accru en ressources financières ou en personnel, celui-ci sera couvert partiellement par les recettes supplémentaires générées par l’augmentation des émoluments.

Aliments pour animaux

La législation suisse dans le domaine des aliments pour animaux actuellement en vigueur a déjà fait l’objet d’un rapprochement avec le droit de l’UE correspondant, en application de l’accord sur l’agriculture. La future application directe de la législation de l’UE intégrée dans le protocole sur la sécurité des aliments ne devrait pas avoir de conséquences financières pour la Confédération. Les tâches d’exécution de compétence de la Confédération ne changent pas dans la fréquence et que légèrement dans la manière de procéder. Les ressources actuellement affectées à la révision des ordonnances et à l’autorisation de produits seront transférées dans une participation active à l’élaboration des décisions de l’UE.

Élevage

La législation suisse sur l’élevage est déjà compatible avec la législation européenne correspondante. La Suisse pourra désormais participer activement à la conception de la législation européenne sur l’élevage, ce qui est dans son intérêt. La charge supplémentaire afférente sera compensée par l’OFAG à l’interne.

2.12.10.5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Santé des végétaux

Selon le droit européen, tous les organismes de quarantaine qui pourraient s’établir en Suisse doivent être officiellement surveillés à l’intérieur du pays, en fonction des risques, au moins tous les dix ans. Par conséquent, les cantons devront désormais surveiller davantage d’organismes de quarantaine sur leur territoire.

La hausse estimée de la charge financière des cantons, par rapport à la situation actuelle, pour l’application des dispositions de l’UE et la surveillance dans le domaine de la santé des végétaux se chiffre à 1 million de francs par an (pour tous les cantons, personnel inclus).

Le cas échéant, le passage d’une stratégie d’éradication à une stratégie d’enrayement peut faire augmenter le risque phytosanitaire pour les pays voisins. Il est donc important de prendre de telles décisions de manière uniforme pour tout l’espace commun de sécurité des aliments. Dans le cas où un organisme de quarantaine ne peut plus être éradiqué, le droit sur la santé des végétaux en vigueur dans l’UE prévoit que c’est la Commission européenne qui définira à l’avenir les mesures à prendre pour enrayer l’organisme nuisible ; ces mesures seront contraignantes pour la Suisse aussi. La Suisse sera intégrée au processus de prise de décision et pourra activement faire valoir