Rapport explicatif

ses intérêts. La pratique actuelle d’audition des cantons concernés ne pourra pas être conservée sous sa forme actuelle. Un nouveau processus de consultation devra être envisagé.

Les responsabilités et compétences entre la Confédération et les cantons restent les mêmes.

Matériel végétal de multiplication

Si la Confédération ne réalise plus les contrôles d’importation du matériel forestier de reproduction, les cantons devront endosser une plus grande responsabilité dans ce domaine, car ce sont eux qui, selon l’art. 21 OFo, assurent l’approvisionnement du matériel forestier de reproduction approprié.

Produits phytosanitaires

Les tâches des cantons en tant qu’autorités d’exécution ne sont pas modifiées dans leur contenu. Cependant, avec l’entrée en vigueur du protocole sur la sécurité des aliments, les conditions des contrôles fixées dans le règlement (UE) 2017/625 seront appliquées de manière directe en Suisse. Si les contrôles effectués en Suisse correspondent à ce qui est réalisé au sein des pays membres de l’UE, il est envisageable que, lors de circonstances particulières, un renforcement de ceux-ci s’impose. C’est notamment le cas lorsque la Commission fixe une fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face à des dangers et à des risques uniformes reconnus.

Aliments pour animaux

Les tâches d’exécution de compétence des cantons, au niveau de la production primaire, ne changent ni dans la fréquence ni dans la manière de procéder.

Élevage

Le projet présenté n’a aucune conséquence sur les cantons.

2.12.10.5.3 Conséquences économiques

Santé des végétaux

Les dispositions du règlement européen sur les contrôles prévoient de renforcer les contrôles des entreprises dans le domaine du passeport phytosanitaire et de la norme NIMP 15 (matériaux d’emballage en bois) et d’en effectuer au moins un par an. Une partie des coûts des contrôles devant être supporté par les entreprises contrôlées, la charge de ces dernières augmentera. En cas d’apparition d’un organisme de quarantaine prioritaire, les contrôles des entreprises agréées pour délivrer des passeports phytosanitaires devront passer à deux par an. Une partie des coûts sera ici aussi répercutée sur les entreprises. Cela contribue toutefois à réduire la propagation des organismes