Rapport explicatif

droit européen. En revanche, la participation des experts suisses au système d’autorisation européen présente un progrès important en ce qui concerne l’amélioration de la protection de l’environnement et de la santé humaine, notamment grâce à l’accès et aux échanges d’informations détenues par les autorités européennes ou par les autres États membres de l’UE.

Aliments pour animaux

Le projet présenté n’a aucune conséquence environnementale.

Élevage

Le projet présenté n’a aucune conséquence environnementale.

2.12.10.5.6 Autres conséquences

Aucune autre conséquence n’est attendue.

2.12.10.6 Aspects juridiques des actes de mise en œuvre

2.12.10.6.1 Constitutionnalité

Conformément à l’art. 104, al. 3, Cst., la Confédération conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Elle dispose dans ce domaine d’une compétence législative complète, par exemple dans les domaines de l’élevage, de la protection des végétaux et des moyens de production (art. 104, al. 3, let. b, c et d, Cst.). L’art. 77 Cst. forme la base constitutionnelle pour la forêt : la Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale (al. 1) et fixe à cet effet les principes applicables à la protection des forêts (al. 2).

2.12.10.6.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse. Il convient de se référer aux explications figurant au ch. 2.12.13.3.

2.12.10.6.3 Forme de l’acte

Des lois fédérales seront révisées sur cette base. La forme de l’acte sera conservée. Se référer au ch. 4.3 pour la question du regroupement de la législation d’exécution.

2.12.10.6.4 Application provisoire

Aucune application provisoire n’est prévue.

2.12.10.6.5 Aspects juridiques particuliers relatifs à l’acte de mise en œuvre

Frein aux dépenses