Rapport explicatif

Conformément au droit de l’UE pertinent, les détenteurs d’animaux doivent par ailleurs veiller à ce qu’un vétérinaire effectue des « visites sanitaires » (cf. art. 25 du règlement 2016/429) dans leur exploitation ; ces visites destinées à prévenir les épizooties ont lieu selon une fréquence proportionnée aux risques que présente l’exploitation concernée.

Dans le nouveau droit, les laboratoires chargés des diagnostics officiels des épizooties doivent annoncer les résultats positifs concernant des échantillons provenant d’un État membre – ou de la Suisse – à l’autorité de l’État membre concerné – ou de la Suisse.

En raison de l’application en principe directe du droit de l’UE intégré dans le protocole sur la sécurité des aliments, les détenteurs d’animaux et les opérateurs bénéficient d’une plus grande sécurité juridique dans le cadre de leurs échanges commerciaux avec l’UE. La suppression d’entraves au commerce renforce la compétitivité ainsi que l’attrait de la place économique suisse. La participation au marché intérieur de l’UE est en outre garantie. Enfin, la lutte globale contre les épizooties est dans l’intérêt de l’ensemble de la Suisse. Elle permet d’éviter des souffrances animales et de prévenir d’éventuels dommages économiques et pertes d’animaux auxquels devraient faire face les détenteurs d’animaux en cas d’épizootie, ce qui a un effet positif sur l’économie.

2.12.11.6.4 Conséquences sociales

La mise en œuvre de la nouvelle législation sur les épizooties n’a aucune conséquence sociale.

2.12.11.6.5 Conséquences environnementales

La mise en œuvre de la nouvelle législation sur les épizooties n’a aucune conséquence environnementale.

2.12.11.6.6 Autres conséquences

Aucune autre conséquence n’est attendue.

2.12.11.7 Aspects juridiques touchant l’acte de mise en œuvre

2.12.11.7.1 Constitutionnalité

En vertu de l’art. 118, al. 2, let. b, Cst., la Confédération légifère sur la « lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux ». La Confédération dispose dans ce domaine d’une compétence législative complète. Elle peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées (art. 95, al. 1, Cst.), possibilité dont elle fait usage dans la LFE.

2.12.11.7.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse

En vertu de l’accord agricole en vigueur entre la Suisse et l’UE, le droit suisse est en principe déjà harmonisé avec le règlement (UE) n^o2016/429 (et ses actes juridiques antérieurs), et la Suisse est déjà tenue d’appliquer différentes prescriptions de l’UE s’agissant du commerce entre la Suisse et l’UE et des importations en provenance de