Rapport explicatif

des végé- domaine des maté- une intégration niveau élevé de sétaux ; riels de reproduc- complète au mar- curité s'applique à tion des végétaux ché intérieur de tout moment en sont estimées à l’UE et garantit la Suisse et dans 362 000 CHF par sécurité du droit. l'UE.

an pendant les De nouvelles exi-

2 premières an- gences en matière

nées (exécution et de contrôle sont

contrôles), dont mises en œuvre de

150 000 CHF sont concert avec le do-

dévolus au maté- maine de la santé

riel forestier de re- des végétaux.

production. À plus

long terme, elles

baissent à

180 000 CHF res-

pectivement à

86 000 CHF. Peu

de conséquences

sont à prévoir pour

les cantons. Dans

le secteur des se-

mences et des pé-

pinières, l’accord

implique une inté-

gration complète

au marché inté-

rieur de l’UE et

garantit la sécurité

du droit. De nou-

velles exigences

en matière de con-

trôle sont mises en

œuvre de concert

avec le domaine

de la santé des vé-

gétaux.

Produits Les besoins addi- Aucun impact sur L’intégration de la Renforcement du Renforcement du phytosa- tionnels en res- les cantons n'est à Suisse au système niveau de protec- niveau de protecnitaires sources humaines prévoir. d’autorisation zo- tion de la santé hu- tion de l’environne peuvent pas nal européen sim- maine nement être chiffrés avec plifiera le travail

précision au- des entreprises

jourd’hui. Si l’in- souhaitant com-

tégration de la mercialiser leurs

Suisse au système produits sur le

européen générait marché suisse. De

un besoin accru en plus, les agricul-

ressources, celui- teurs suisses accé-

ci serait couvert deront aux mêmes

partiellement par produits que leurs

les recettes supplé- homologues euro-

mentaires prove- péens, renforçant

nant de l'augmen- leur capacité à lut-

tation des émolu- ter contre les orga-

ments. nismes nuisibles.

Toutefois, cette in-

tégration nécessi-

tera d’aligner les